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...SCP Laugier et Caston, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-2 I alinéa 4, devenus les articles L. 1233-3 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Laugier et Caston, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 février 2006, que dans un litige l'opposant à son bailleur, la commune de Saint-Saturnin la commune, Mme X... a obtenu sa condamnation sous peine d'astreinte à effectuer une première série de travaux, par un arrêt du 21 janvier 1999, puis une seconde série de travaux, par un jugement du 19 novembre 2001 ; qu'ayant saisi un juge de l'exécution en liquidation des deux astreintes, la cour d'appel a rejeté la demande de liquidation...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Homologation - Procédure - Nature - Détermination -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux X...-Y... se sont mariés le 22 janvier 1962 sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils ont adopté, par contrat du 17 mars 2004, le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de celle-ci à l'époux survivant et ont saisi le...

...SCP Laugier et Caston, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 avril 2006, que la société Etoile crédit dénommée Atradius factoring puis SA Fortis commercial finance France l'affactureur, subrogé au titre d'un contrat d'affacturage dans les droits de la société Brétéché, mise en liquidation judiciaire le 19 mai 2003, a assigné la société Thusy frères la société Thusy, en paiement d'une certaine somme, correspondant à trois factures en date du 25 février 2003 ; que la société Thusy a...

...SCP Laugier et Caston, SCP Vuitton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X..., dite Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et...

TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Légataire - Obligations - Etendue - Détermination TESTAMENT - Legs - Legs particulier -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Vuitton...Attendu que Jean X... est décédé en l'état d'un testament authentique et de deux codicilles olographes par lesquels il a légué à Mme Y... toutes les sommes qu'il avait pu lui donner de son vivant ainsi que les sommes figurant sur son compte bancaire au Crédit agricole et divers meubles et en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Jean-Paul, Michèle, Jacqueline et Françoise les consorts X... ; que...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Vuitton...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2005 d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité de l'acte de reconnaissance de dette en date du 23 octobre 1995 ; Attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt retient que la contestation relative à la nullit...