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...SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... ne produisait aucune pièce pertinente permettant d'établir que pendant quinze mois il avait payé à son propriétaire des frais pour sa consommation électrique plus importants que ceux qu'il aurait payés s'il s'était acquitté directement d'une facture auprès d'Electricité de France, que l'absence de facture émise depuis l'installation d'un compteur individuel n'avait pas...

...SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 avril 2012, que, par acte authentique du 29 juillet 2005, Mme X... a vendu aux époux Y... une maison d'habitation et un terrain attenant à une ferme restant sa propriété ; que le 5 mai 2006, les époux Y... ont assigné Mme X... en annulation de la vente en lui reprochant de ne pas les avoir informés de l'existence d'une servitude non apparente d'approvisionnement en eau et en électricité au profit de la ferme...

...SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Riom, 12 mars 2012, que M. Jean-Claude X... et M. Laurent Y..., fermier de son père Maurice Y..., lequel est intervenu à l'instance, ont assigné M. Z... en enlèvement d'un portail et interdiction de clore un passage sur sa parcelle cadastrée E 675, sur laquelle ils revendiquent un droit de passage résultant d'un acte de partage du 1er février 1828 ; que M. Z... a reconventionnellement demandé la suppression d'un...

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 11-27.413, A 11-27.414, B 11-27.415 et C 11-27.416 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2011, que M. X... et trois autres salariés, engagés...

...SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 juin 2009, que M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat en 1972, ont, pendant leur communauté, procédé à la reconstruction d'un garage sur un terrain sis rue de la Butte, au Château-d'Olonne, appartenant en propre au mari, et dont le financement a été assuré partiellement par des fonds communs ; que l'acte notarié portant adoption par les...

...SCP Boutet, SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il échet, en conséquence, de rabattre le dispositif de l'arrêt du 12 mai 2011, et d'étendre la portée de la cassation partielle prononcée au chef du dispositif de l'arrêt confirmatif attaqué condamnant M. X... à garantir à concurrence de moitié la CRAMA du Centre-Manche des conséquences dommageables de l'accident du 29 avril 2001et à lui payer la somme de 393 844,76 euros, avec intérêts de retard à compter de l'assignation...

...SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 10-30.526 et J 10-26.889 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2009, rendu sur renvoi après cassation Com., 3 octobre 2006, pourvoi n° 04-14.611, que la société de droit belge Caisse hypothécaire anversoise ANHYP, aux droits de laquelle vient la société Axa Bank la banque, après avoir fait pratiquer, entre les mains de la société civile La Brenta, mise ultérieurement en liquidation judiciaire, M. X...

...Me Blondel, SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que la société locataire avait contrevenu aux dispositions du bail en s'abstenant de prévenir le bailleur, comme elle en avait l'obligation, de son intention de céder le droit au bail en lui indiquant les qualités du cessionnaire éventuel, le prix de la cession ainsi que les modalités de paiement de celle-ci, de manière à lui permettre...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ... Fattaccini, SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Axa Corporate Solutions assurances, Axa Belgium, Zurich International Belgique, AIG Europe et Fortis Corporate Insurance, demanderesses au pourvoi principal du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP, la société Fromagerie des Chaumes, la...

...SCP Boutet, SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des textes susvisés ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des...