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...SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Bourges, 27 août 2010, que, condamnée aux dépens d'une instance dans laquelle elle était opposée à M. X..., Mme X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M. Y..., avoué de M. X... l'avoué ; Mais attendu qu'ayant relevé que...

...SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Bourges, 27 août 2010, que, condamnée aux dépens d'une instance dans laquelle elle était opposée aux consorts X..., Mme Y... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M. Z..., avoué des consorts X... l'avoué ; Mais attendu...

...SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le recours pour excès de pouvoir formé par la société Finaréal contre le permis de construire délivré à la SCI Mandelieu Estérel avait été inspiré non par des considérations visant à l'observation des règles d'urbanisme mais par la volonté de nuire aux droits du bénéficiaire, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de la société Finaréal, et qui n'était pas...

...SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux...Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 26 février 2001 en qualité d'assistante commerciale, niveau IV échelon1 coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; qu'estimant occuper des fonctions relevant du niveau V, coefficient 395, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la reconnaissance de cette qualification ; qu'en cours d'instance, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant été licenciée pour absence prolongée rendant...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme François X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelles du Mans assurances et M. José Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la maison des époux X..., maîtres de l'ouvrage, avait été implantée, conformément aux dispositions contractuelles liant les parties, selon un plan de piquetage que les maîtres de...

..., Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saint Cloud Armengaud 15 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Zurich Insurance Ireland limited, devenue la société Zurich Insurance public limited Company, Qualiconsult, Minco Mutuelle du Mans assurances IARD, OCM, Arsol, MAAF assurances et ETMB ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 novembre 2009, que la société en nom...

...SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2010, que la société Foncier Invest, maître de l'ouvrage, a, par marché du 28 juillet 1994, chargé la société Bertrand de la réalisation du lot "Voies et Réseaux Divers" dans la construction d'un lotissement dénommé "Lei Rigaous" ; que la réception est intervenue le 25 décembre 1995 ; qu'en 2000, une fuite...

...SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 mars 2010, que la société Dom Composit, depuis lors en plan de continuation après redressement judiciaire, avec M. X...en qualité de représentant des créanciers et la société A...et B...en qualité de commissaire à l'exécution du plan, assurée par police " responsabilité professionnelle des fabricants " par la société les Mutuelles du Mans assurances IARD société MMA, venant aux droits de la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Relevé d'office - Conditions - Irrégularité d'ordre public -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Design Sportswears la société, se présentant comme investie des droits d'exploitation d'un modèle de sac créé par Mme X..., épouse Y..., a été autorisée par ordonnances du président du tribunal de grande instance de Paris à faire procéder...

...SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Dom composit avait saisi le tribunal d'une demande d'indemnisation de son préjudice propre dirigée uniquement contre M. X... et la société Plasturgie générale ingenierie, d'autre part, que la seule demande formée, en première instance, par la société Dom composit contre son assureur, la société Azur assurances, aux droits de laquelle se trouve la sociét...