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...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment, en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le chemin avait été ouvert et avait été empierré dans les années 1960 par la commune qui l'avait régulièrement entretenu depuis lors notamment en procédant à son goudronnage qui était son fait, M. X... ayant fait aménager ses parties privatives situées de part et d'autre, qu'il avait été ouvert à la circulation générale depuis plus de 30 ans et...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2008, que dans un litige relatif au règlement de la succession de Jacques X... opposant Mme Y... à M. Gilles X..., ce dernier a contesté l'authenticité du testament olographe et du codicille dont se prévalait Mme Y... ; que celle-ci a été autorisée par une ordonnance de référé rendue par un magistrat, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel, à interjeter appel du...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 15 du code civil -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité française et malienne, mariés à Bamako Mali en 2001, se sont établis au Mali avec leurs deux enfants nés en France en 2002 et 2004 ; que le 14 mars 2008, M. X... ayant saisi le juge malien d'une requête en divorce, le divorce a...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. et Mme X... ont contesté le certificat de vérification d'état de frais de la société civile professionnelle Bommart-Forster et...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 3 juillet 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 septembre 2007, pourvoi n° 05-17. 731 qu'un juge des référés a enjoint au GIE Réunimut gestion, à la Mutuelle interprofessionnelle de la Réunion, à la mutuelle Réunidécès, devenue Réunisolidarité, aux sociétés Réunimut assurances et Réunimut informatique et à l'Association pour la promotion de la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 8 septembre 2009, qui a constaté les désistements d'appel du jugement l'ayant condamné, pour détention, transport et mise en circulation de fausse monnaie, à quatre ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, ayant ordonné une mesure de confiscation et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2008 rendu sur renvoi après cassation 3e civ. 27 novembre 2007, pourvoi n° 06-12. 832, que le 26 mars 2003, la société en nom collectif de la Planche la SNC, propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail aux époux X..., a délivré à ceux-ci un congé avec offre de vente ; qu'elle a vendu le 18 juillet 2003 l'immeuble dont dépendaient ces locaux ; que les locataires...