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DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Définition -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2012, que Raymond X... est décédé le 10 mai 2000 ; que, par testament olographe du 19 août 1997, il avait légué différentes sommes à M. Joe Elie Y... et à Mmes Séréna et Rayana Y..., les trois enfants de M. Pierre Y..., médecin ; que, par testament olographe du 8...

...SCP Laugier et Caston, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 octobre 2011, que M. X..., propriétaire de sa maison d'habitation à Saint-Sauveur des Landes, s'est plaint des conditions dans lesquelles sa voisine, Mme Y..., a fait édifier une clôture sur son propre fonds ; que M. X... a assigné Mme Y... afin d'obtenir, sur le fondement du trouble de voisinage, la démolition des clôtures et l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en réparation de désordres affectant les parties privatives - Recevabilité -... ..., SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Oth international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 31 août 2009, que la société Socaprim a fait édifier puis vendu par lots des...

...SCP Laugier et Caston, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 12 novembre 2009 que le 16 juillet 2003, M. Gilles X..., propriétaire de deux parcelles de terrain, et la société Longindi, représentée par M. Y..., ont signé un acte sous seing privé intitulé " promesse de vente synallagmatique " portant sur ces terrains, sous la condition suspensive, consentie au seul profit du bénéficiaire, de l'obtention de documents d'urbanisme définitifs ; que les...

...SCP Laugier et Caston, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 10 février 2009 d'avoir prononcé le divorce des époux Z...-X... à leur torts partagés sur le fondement de l'article 242 du code civil et d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que la séparation de corps soit prononcée aux torts exclusifs de M. Z..., alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui pour harcèlement moral, a prononcé sur une requête en annulation des pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 24 juin 2010 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande, en défense...

...SCP Laugier et Caston, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X..., ne justifiant pas qu'elle serait actuellement seule détentrice des parts de la SCI, n'étayait par aucune pièce l'existence d'une confusion de son patrimoine avec celui de cette société, le tribunal de grande instance en a déduit à bon droit, sans excéder ses pouvoirs, que la procédure en cours devant le juge de l'exécution relative à une situation de surendettement...

...SCP Laugier et Caston, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des actes transcrits les 5 juin 1937 et 31 juillet 1947 à la conservation des hypothèques Mme X... C... s'était portée acquéreur des parcelles de terre Vaipai et Pauauroa situées à Paea que M. Rapana Y... et Mme Leilah Z... ne contestaient pas occuper et que l'acte de notoriété établi après son décès faisait ressortir qu'elle avait laissé pour lui succéder ses deux...

...SCP Laugier et Caston, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2007, que la société de travail temporaire ATS a conclu, le 5 décembre 1989, un contrat d'affacturage avec la société Sofirec, aux droits de laquelle se trouve la société GE Factofrance ; que, par actes des 26 juin et 6 juillet 1990, signifiés à cette dernière, elle a donné en nantissement à la société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire la...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Gestion des biens du mineur - Obligation de rendre compte - Point de départ -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Monod et Colin...Donne acte à Mme Philippine X... et M. Charles-Pierre X... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers d'Elisabeth Y...- Z... ; Attendu qu'Elisabeth Y..., décédée en cours de procédure, et ses trois enfants, Philippine, Geoffroy et Charles X... ont bénéficié d'une donation en 1978, portant sur un appartement à Paris ; que dans le cadre du partage, M. Geoffroy X... a...