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...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R 621-1 et R 621-2 du code pénal ; Attendu que le 11 janvier 2006, la Compagnie fiduciaire antiboise et M. X..., avocat au sein de cette société, ont assigné M. Y..., devant la juridiction de proximité d'Antibes afin de le voir condamner à verser à chacun la somme de 1 525 euros en réparation du préjudice subi du fait des imputations contenues dans un courrier adressé le 16 octobre...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 juillet 2007, qu'engagé le 15 mai 1985, en qualité d'inspecteur, par les Mutuelles du Mans assurances vie, M. X... a été en arrêt de travail pour maladie à compter de la fin du mois de septembre 2004 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise du 29 novembre 2004, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié le 15 avril 2005...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Renonciation expresse du demandeur de sa demande initiale - Mention au jugement - Défaut -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4, devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de psychologue psychanalyste le 1er septembre 1992 par l'Institution de gestion sociale des armées, a saisi...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2007, que par contrat du 7 décembre 2001, la Société réunionnaise de produits pétroliers la société SRPP a donné en location-gérance à la Société commerciale du Butor la société SCB son fonds de commerce de station-service pour une durée maximale de dix ans ; que le 4 juillet 2003, la société SRPP a résilié ce contrat ; que prétendant...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Erste Bank du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cordial Ferienclub Aktiengesellschaft la société Cordial a participé à un projet de création d'hôtel parisien ; que par trois actes notariés du 16 octobre 1995, ont été constatés la vente de l'hôtel en état futur d'achèvement à la société Paris Dormoy, ultérieurement absorbée...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédifrance Factor l'affactureur, aux droits de laquelle se trouve la société Natixis Factor, anciennement dénommée Natexis Factorem, a conclu le 18 avril 1996 avec la Société marseillaise de panification production la SMPP un contrat d'affacturage, comportant la constitution d'un compte de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendument omise, que M. X... n'avait pas fourni à la société Metal Protec OI l'information importante et nécessaire quant à la circonstance qu'il n'était titulaire que d'un bail à construction sur les parcelles supportant les constructions, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 octobre 2007, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 juin 2006, pourvoi N° T 04-15.534 que suivant contrat du 1er juin 1999, venant à expiration le 31 mai 2001, la société Normandie de valorisation la société Norval a confié à M. X... la représentation de son activité dans le domaine des métaux provenant de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 septembre 2005, que la SCI Plélo Cadiou la SCI a interjeté appel d'un jugement ayant notamment, au visa des articles 716 et 773 de l'ancien code de procédure civile, attribué à la société CEPME, aux droits de laquelle vient la société Oseo financement, le prix d'adjudication d'un immeuble ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer ce...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa réaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 28 mai 2004, publié au Bodacc le 30 juin 2004, le représentant des créanciers, a adressé aux créanciers...