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...SCP Laugier et Caston, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la position du pont de la RD 955 n'était pas dans l'axe déterminé par les limites cadastrales alors que l'emplacement des buses se situait dans l'axe médian du pont et du fil de l'eau, que le maire de l'époque attestait qu'à sa connaissance les buses avaient été posées dans l'axe du cours d'eau, que les attestations contraires des ouvriers ayant réalisé la canalisation...

REFERE - Contestation sérieuse - Exclusion - Applications diverses - Promesse synallagmatique de vente - Constatation de la résolution de... ...SCP Laugier et Caston, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 2011 et les productions, que Marcel X... a laissé à son décès, survenu le 15 janvier 2009, trois héritiers, à savoir son épouse, Mme Z...veuve X... et ses deux enfants, héritiers réservataires, Mme Nicole X..., légataire universel institué par testament, et M...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Prescription quinquennale - Point de... ...SCP Laugier et Caston, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1859 du code civil ; Attendu que toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. X... et Y... étaient associés...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 715 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président statuant en matière de taxe, que dans un litige ayant opposé devant un tribunal de grande instance M. X... à la SCI Les Chênes la SCI et M. Y..., son gérant, ces derniers ont contesté le certificat de vérification des frais établi par le greffier en chef, à la demande de M. Z..., avocat qui avait postulé pour eux dans cette instance...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la désignation du tribunal des affaires de sécurité sociale de renvoi ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 485 F-D du 25 février 2010 qui, sur le pourvoi de M. X..., a cassé le jugement rendu le 29 janvier 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; Dit que la cinquième ligne du dernier...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Roubaix, 20 mai 2008, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée de douze mois à compter du 1er août 2006 en qualité de monteur en palettes par l'association Inser'croix l'association ; que la rupture de son contrat de travail pour faute grave lui a été notifiée le 29 mars 2007 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes d'indemnités et de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, de 1992 à 2001, pendant les gigantesques travaux de remblaiements et d'enrochements effectués sur leur fonds par les consorts X..., de nombreux désordres s'étaient produits et avaient gravement endommagé le fonds des époux Y..., que l'expert avait recensé sept sinistres importants entre juin 1992 et novembre 2000, que le mur de la propriété Y... avait été emporté à de multiples reprises et à plusieurs...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre une décision de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF concernant une mise en demeure de payer la somme de 2 307 euros au titre des majorations de retard complémentaires concernant les cotisations dues pour le quatrième trimestre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Laugier et Caston, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que s'il avait été démontré une erreur de conception des fondations des quatre bâtiments composant l'immeuble implanté sur un terrain en forte déclivité puisque ces fondations avaient été réalisées de façon monobloc sans mise en place de joints de dilatation, et, par suite, l'existence de manquements graves à l'origine des désordres constatés à partir...