Recherche de avec pour avocat SCP Laugier et Caston, SCP Le Bret-Desache dans la jurisprudence francophone

...SCP Laugier et Caston, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 8 mars 2012, que la société Carty a conclu avec la société Neroisel un contrat de fourniture d'un progiciel avec les prestations associées, à installer sur un réseau informatique préexistant ; que la société Carty, invoquant des dysfonctionnements du progiciel, a, par lettre du 23 décembre 2009, annulé la commande et interdit à la société Neroisel toute intervention sur son système informatique...

...SCP Laugier et Caston, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les 15 septembre et 17 novembre 2009, la société TPR démolition rénovation construction la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant désigné liquidateur le liquidateur ; que la société Le Plombier, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal, a...

...SCP Laugier et Caston, SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Saint David est sans intérêt à se prévaloir d'irrégularités affectant les écritures des autres parties qui ne lui font pas grief ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Saint David, qui prétendait n'avoir jamais été destinataire d'aucun des actes de procédure, ne...

...SCP Laugier et Caston, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Thérèse X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre MM. Gilbert et Jean-Jacques X... ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Thérèse X..., mandatée par M. Jean-Jacques X... et M. Gilbert X..., ses cohéritiers, a vendu, au nom de l'indivision, un immeuble aux époux Y... ; que Mme Marie-Thérèse X... et M. Jean-Jacques X... ayant refusé de signer l'acte authentique, l'arrêt attaqué Rennes, 30...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...SCP Laugier et Caston, SCP Le Bret-Desaché...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 2006, que M. X... a été engagé en qualité de carreleur par la société Carrelage artisanal selon contrat de chantier à durée indéterminée du 17 octobre 2002 prévoyant que l'intéressé travaillerait sur trois chantiers distincts ; que, par avenant du 3 mars 2003, il a été convenu de la prolongation du...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Laugier et Caston, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2007, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 5 juillet 2005, pourvoi n° A 05-14.579, que M. X... propriétaire de lots à usage d'atelier d'artiste dans un immeuble en copropriété situé 31/33 boulevard du Port Royal, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, la société cabinet Deslandes, syndic, et M. Y..., architecte de la copropriété voisine du 69 rue Broca...

...SCP Laugier et Caston, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - X... Francis, X... Jean-Luc, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui, pour usage de faux, les a condamnés chacun à 1 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause d'exclusion - Qualification - Critères - Détermination ASSURANCE règles... ...Me Blanc, Me Le Prado, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Le Bret-Desaché...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Le Continent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2005, que les époux X... ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement sis au dessus, appartenant à Mme Y... ; qu'ils l'ont assignée avec son...