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SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocations aux personnes âgées - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité - Entrée... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 1er décembre 1992 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat de télésurveillance - Clause subordonnant sa résiliation à... ...la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 juillet 1995, M. X... a conclu avec la société Matélec sécurité un contrat dit de vente "client partenaire", en vertu duquel celle-ci a vendu à celui-là un matériel de détection et de télésurveillance, d'une valeur de 29 215,92 francs, toutes taxes comprises, destiné à assurer la protection de locaux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Défaut - Cas . SECURITE... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 26 septembre 1991, M. X..., salarié de la société Guintoli Frères, occupé à transvaser de la chaux vive d'un silo vers un épandeur à l'aide d'un distributeur à compression, a reçu au visage un jet de chaux provoqué par l'explosion de la...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Signature - Signature de la partie qui s'y oblige - Représentation - Mandataire - Condition .... ...M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la société Banco popular comercial ; Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a, par actes sous signatures privées, consenti trois prêts, respectivement les 13 octobre 1981, 11 août 1982 et 26 juillet 1983 ; que la débitrice...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Cas - Crédit consenti par découvert sur un compte joint -... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés...

1° REEXAMEN - Juridiction de renvoi - Cour de cassation statuant en assemblée plénière - Mémoires - Recevabilité - Conditions -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Laugier et Caston, M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Slimane X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles 9e chambre, qui, pour abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-22, 4 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, ne sont pas soumises aux dispositions sur le démarchage, les ventes, locations et locations-ventes de biens ou de prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Risque imprévisible... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement partiel de Mme X... au profit de l'Hôpital privé du Nord parisien et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que Mme X... a subi une néphrectomie, conséquence des complications liées à l'extraction d'un...

BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de...

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les débiteurs d'aliments - Règle " aliments ne s'arréragent... ...M. Cossa, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes des 9, 29 et 30 janvier 1995, le Centre hospitalier d'Embrun a assigné les six enfants d'Alice X..., veuve Y..., en paiement d'une somme de 85 098,30 francs au titre des frais d'hébergement de celle-ci selon relevé du 17 octobre 1994 ; qu'en cause d'appel, il a élevé sa demande à la somme de 149...