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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2002, 00-21083

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-21083
Numéro NOR : JURITEXT000007044470 ?
Numéro d'affaire : 00-21083
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-11-19;00.21083 ?

Analyses :

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Cas - Crédit consenti par découvert sur un compte joint - Application de l'article 1415 du Code civil.

BANQUE - Compte - Compte joint - Découvert - Crédit consenti à l'un des époux - Engagement de la communauté - Clause de solidarité avec faculté d'obtenir ce découvert - Constatations nécessaires.

Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Cette règle est applicable au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne solidairement l'épouse au paiement du solde débiteur d'un compte joint né d'un découvert consenti par la banque au mari seul, sans constater dans la convention d'ouverture du compte l'existence d'une clause de solidarité assortie de la faculté pour chaque cotitulaire d'obtenir un découvert.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1999-07-06, Bulletin 1999, I, n° 224, p. 145 (cassation), et les arrêts cités.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1415 du code civillegifrance ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cette règle est applicable au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire ;

Attendu que la BNP-Paribas (la banque), invoquant le solde débiteur d'un "compte-joint" ouvert au nom de M. X... et de son épouse commune en biens, Mme Y..., a assignés ceux-ci en paiement solidaire du montant du solde débiteur de ce compte ;

Attendu que pour condamner Mme Y... solidairement avec son ex-époux à payer à la banque le solde débiteur de ce compte, l'arrêt attaqué retient que le débit du compte était la conséquence d'un concours de 200 000 francs consenti par la banque sous la seule signature du mari jusqu'au 30 juin 1992, mais dont la femme avait connaissance ainsi qu'il résulte des correspondances échangées entre elle et la banque ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater dans la convention d'ouverture du compte l'existence d'une clause de solidarité assortie de la faculté pour chaque cotitulaire d'obtenir un découvert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Condamne la BNP-Paribas et M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Références :

Code civil 1415
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 14 octobre 1998


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 novembre 2002, pourvoi n°00-21083, Bull. civ. 2002 I N° 274 p. 213
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 I N° 274 p. 213
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lemontey .
Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Mme Barberot.
Avocat(s) : la SCP Laugier et Caston, la SCP Vincent et Ohl.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/11/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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