La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Laugier et Caston - page 2

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2012, que M. X... est entré, le 4 février 2008, en qualité de technico-commercial au service de la société Trouillet partenaire, aux droits de laquelle est venue la société Carrosserie Trouillet ; que par lettre datée du 16 mars 2009, l'employeur a convoqué M. X... à un entretien préalable fixé au 24 mars suivant ; que le 18 mars 2009, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en résiliation du contrat de travail...

...SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le commissaire du gouvernement avait respecté le principe du contradictoire en versant aux débats tous les termes de comparaison sur lesquels il s'était fondé pour retenir l'évaluation proposée, et s'était expliqué sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents avaient été écartés en faisant valoir que les acquisitions sur d'autres communes ne pouvaient pas servir de termes...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Cédric Y... ,- la société Copas, - la sociétéVPO, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 février 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 2 mai 2012, pourvoi n° 11-85. 160, pour blessures involontaires, a condamné, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, la deuxième à 3 000 euros d'amende, la troisième à 5 000 euros d'amende dont 4 000...

...SCP Laugier et Caston, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avis de la deuxième chambre civile pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2012, que M. X... propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation a fait délivrer, le 25 janvier 2007 à la société Fachrismar, locataire, un congé avec refus de renouvellement du bail mais offre d'indemnité d'éviction puis, le 12 octobre 2009, il a assigné la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Casse Croûte et Cie, dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée, en qualité de directeur d'exploitation, catégorie cadre dirigeant, à compter du 1er août 2005 ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 25 janvier 2007, puis a été licencié le 3 avril 2007, pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces...

...SCP Laugier et Caston, SCP Marc Lévis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le « syndrome d'intolérance aux odeurs chimiques » était une affection très rare ce que confirmait le fabricant du produit qui précisait, sans être contredit, qu'en 2002 seul l'incident subi par Mme X...lui avait été signalé, que son étiologie, en l'état actuel des données de la science médicale, était mal connue, aucune atteinte organique n'étant constatée et que Mme X...n'ayant pas informé la sociét...

...Me Foussard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé :Attendu qu'ayant relevé que les défauts d'entretien constatés par l'expert avaient contribué, concurremment aux anomalies relevées en toiture, aux infiltrations d'eau dans l'immeuble et au caractère putride des éléments porteurs du plancher, qui ne pouvait s'expliquer par un ou quelques dégâts des eaux successifs et que ces désordres étaient liés à des installations faites par le preneur lui-même, notamment l'installation de la cuisine, et avaient...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 décembre 2012, qui, pour travail dissimulé et infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation...

...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 février 2013, que Maurice X... et Madeleine Y..., son épouse, sont respectivement décédés en 1999 et 2008, en laissant deux filles pour leur succéder, Mme Z... et Mme X... ; que, par un acte du 22 juillet 2009, les successions ont été partagées ; qu'au mois d'août 2009, Mme X... a assigné Mme Z... pour obtenir que lui soit appliquée la sanction du recel...

...Me Delamarre, SCP Laugier et Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, que M. X... avait toujours soutenu, voulant respecter la volonté de son père, qu'il souhaitait vendre la parcelle occupée par la famille Y... à l'ensemble des enfants, que M. Jocelyn Y... ne démontrait pas que M. X... avait envisagé de lui céder le terrain à titre personnel, et que la remise de la somme de 60 000...