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§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 432873

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE... 13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - POUVOIR DISCIPLINAIRE - DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE PUBLIER LA SANCTION - 1 MOTIVATION DISTINCTE DE LA SANCTION PRINCIPALE - ABSENCE RJ1 - 2 MODALITÉS DE PUBLICATION DE LA SANCTION PRÉVUES PAR LA 4E DIRECTIVE ANTI-BLANCHIMENT - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DES PEINES ARTICLE 49 DE LA CDFUE - ABSENCE - 3 OBJET RJ2 - 4 PROPORTIONNALITÉ - PRISE EN CONSIDÉRATION DES MODALITÉS DE PUBLICATION RJ3 - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 septembre 2020, 443033

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD qui : * lui interdit pendant une durée de 18 mois, à compter du 1er...

§ France, Conseil d'État, 08 novembre 2019, 429675

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société Nogent Musée a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 1013 émis le 16 octobre 2015 à son encontre par la commune de Nogent-sur-Seine et, en conséquence, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 114 000 euros, d'autre part, d'annuler les titres exécutoires émis le 16 octobre 2015 à son encontre par la commune correspondant à la restitution des loyers R3 payés entre le 2 janvier et...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 novembre 2019, 420794

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2018, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2015 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant du droit d'exercer la médecine et subordonnant la reprise de son activité à la constatation de son aptitude par une expertise effectuée dans les conditions prévues à l'article R...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 septembre 2019, 434330

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 11 juin 2019 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10 octobre 2018, 395280

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE... 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - PSE - 1 PROJET DE RÉORGANISATION ET DE COMPRESSION D'EFFECTIFS N'ABOUTISSANT PAR LUI-MÊME À AUCUNE SUPPRESSION D'EMPLOIS - OBLIGATION D'ÉLABORER UN PSE - EXISTENCE, DÈS LORS QU'IL PRÉVOIT LE LICENCIEMENT DE SALARIÉS REFUSANT LA MODIFICATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL RJ1 - 2 PSE FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE ET D'UNE DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR - A MENTION DANS LA DÉCISION UNILATÉRALE DES STIPULATIONS OBLIGATOIRES QUI NE...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 septembre 2016, 381115

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : La SCI Valérie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2011 par lequel le maire de Saint-Ouen a délivré à la SCI Saint-Ouen Rosa Parks un permis de construire un immeuble d'habitation au 126, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 4 octobre 2011. Par un jugement no 1200789 du 7 mars 2013, le tribunal a rejeté cette demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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