Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 mars 2025, 495227
01-07-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme I... D..., Mme H... D... épouse E... et M. G... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel la maire de Calais a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 24, rue Frédéric-Sauvage, cadastré section AT n° 69 et n° 70. Par un...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 30 juin 2023, 470267
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire d'Amboise Indre-et-Loire de procéder sans délai à l'arrachage du cyprès situé devant sa propriété et de reprendre, après cet arrachage et à compter du jour où il aura fourni les photographies nécessaires, l'instruction de la déclaration préalable qu'il a formée le 23 novembre 2021 en vue de la démolition d'un...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 mars 2023, 471970
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société Elior Services Propreté et Santé a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre, dans l'attente de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur son recours hiérarchique du 17 février 2023, l'exécution de la décision de l'inspecteur du travail du 25 janvier 2023 refusant le licenciement de M. B... A... en ce qu'elle a, par...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 juillet 2021, 451268
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : 1° M. V...-T... L... et Mme S... U... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Lille et des communes associées de Lomme et Hellemmes Nord, d'autre part, de réintégrer diverses dépenses dans le compte de la liste " Lille en commun, Lille en confiance ", enfin, de prononcer...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 09 septembre 2020, 421772
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 26 juin et 19 septembre 2018 et le 6 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats dentaires libéraux FDSL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes siégeant en formation restreinte a...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 11 mai 2016, 387908
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du patrimoine de Ménéac, M. F...G..., M. H...E..., Mme D...C..., M. A... C...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2009 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé la société Les Carrières de Saint-Lubin à exploiter, pour une durée de trente ans, une carrière de granit et de schistes à ciel ouvert, ainsi que des installations de premier traitement. Par un...
