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14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août et 31 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le comité social et économique de l'unité économique et sociale UES Mondadori Magazines France élargie demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-DCC-141 du 24 juillet 2019 relative à la...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a, notamment, demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2013 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé au 10 décembre 2012 la date de consolidation de son état de santé résultant de l'accident de service survenu le 15 septembre 2011, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 1% et a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail et soins médicaux postérieurs au 10 décembre 2012 au titre de son accident de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août et 30 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social et économique de l'unité économique et sociale Mondadori Magazines France élargie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 19-DCC-141 du 24 juillet 2019 autorisant la prise de contrôle de la société Mondadori France par la sociét...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. B...D...et M. et Mme C...et Martine A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société civile de construction vente Chemin de la chaîne le permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain cadastré section N, n° 251, situé 51, avenue de la Soude. Par un jugement n° 1501432 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un...

54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME a saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à enjoindre à la société GFI Progiciels de maintenir envers elle jusqu'au terme normal ou anticipé du marché et à tout le moins jusqu'à ce que...

54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - RECOURS CONTRE UN REFUS DE DÉLIVRER UNE AUTORISATION D'URBANISME, LORSQUE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Dury a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement. Par un jugement n° 1203456 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Par un arrêt n°s 14DA00415, 14DA00416 du 8 septembre 2014, la cour...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE...Vu la procédure suivante : Par une décision n°373381 du 9 juillet 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du Syndicat mixte interdépartemental d'aménagement et de mise en valeur du Vidourle et de ses affluents SIAV dirigées contre l'arrêt n°13MA00831 de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 septembre 2013 en tant que cet arrêt fixe le montant de l'indemnité due aux époux B...par le syndicat pour les préjudices subis par leur propriété, le Mas du Bornier. A l'appui de ces...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE...Vu 1°, sous le n° 362892, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 18 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100497 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 janvier 2011 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Indre a rejeté sa demande de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Vidourle SIAV, dont le siège est 1000, rue d'Alco à Montpellier 34087 ; le SIAV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13MA00831 du 19 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel de M. et MmeA..., a annulé pour irrégularité le jugement n° 0630055 du tribunal...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00422 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702109 du 11 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ramené le montant des frais et honoraires de son expertise...