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14 résultats

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 novembre 2010, 317063

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 juin 2008, 3 avril 2009 et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait rejeté ses conclusions...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 322652

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 novembre 2008, 24 février 2009 et 18 mars 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE DE SALSES-LE-CHATEAU, dont le siège est Route Nationale 9 à Salses-le-Château 66600 ; la MAISON DE RETRAITE DE SALSES-LE-CHATEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé sa...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 328926

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé sur appel de la région Nord-Pas-de-Calais les articles 1er et 2 du jugement du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Lille annulant l'article 3 de l'arrêté du...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2009, 300570

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 68-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONCERTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 300-2 DU CODE DE L'URBANISME - CHAMP - 1 OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT MENÉES PAR DES PERSONNES PUBLIQUES ART. L. 300-1 ET R. 300-1 DU CODE DE L'URBANISME, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE PUBLIQUE AYANT ENGAGÉ L'OPÉRATION - 2 INVESTISSEMENTS ROUTIERS AU SENS DU 2° DE L'ARTICLE R. 300-1 DU CODE DE L'URBANISME - A NOTION - B APPRÉCIATION DU SEUIL DE 1 900 000 EUROS POUR LA...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2008, 290540

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 17-03-02-03-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES. - CARACTÈRE ADMINISTRATIF - EXISTENCE - CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES POUR L'ORGANISATION DE LEURS SERVICES PUBLICS. 17-03-02-03-02-01 Une convention entre deux personnes publiques pour organiser leurs services publics de distribution...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 juillet 2008, 307696

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU À L'UTILISATION DU SOL ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME, REPRIS À L'ART. R. 411-7 DU CJA - FORME. 54-01 L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, fait obligation à l'auteur du recours contentieux qu'il vise de notifier une...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mai 2008, 295879

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2004 du...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 307374

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FTI, dont le siège est 311, rue Jacques Bounin à Montpellier 34000 ; la SOCIETE FTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 282580

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERNEUIL L'ETANG, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VERNEUIL L'ETANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société Soteba, a, d'une part, annulé le jugement du 3 décembre 2001 du...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 294393

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE... 135-02-05-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE. CONDITIONS DE FOND. - CHANCE SÉRIEUSE DE SUCCÈS RJ1 - ABSENCE - ACTION IRRECEVABLE SI ELLE AVAIT ÉTÉ ENGAGÉE PAR LA COMMUNE RJ2 - EXISTENCE - MESURE QU'IL APPARTIENT À LA COMMUNE DE PRENDRE ELLE-MÊME RJ3 - INCLUSION - RECOUVREMENT D'UNE CRÉANCE DÉTENUE SUR UN AGENT - PORTÉE - INCLUSION - CRÉANCE DÉTENUE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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