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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 316953
66-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. PROCÉDURE D'EXTENSION. - OPPOSITION À L'AVIS DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 316953, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES FEP, dont le siège est 34, boulevard Maxime Gorki à Villejuif cedex 94808 ; la FEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 318139
66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AJACCIENNE D'AIDE AUX HANDICAPES, dont le siège est Foyer Funtanella, route d'Alata, Fontaine des Prêtres à Ajaccio 20000, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mars 2010, 324398
54-07-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - EXACTITUDE DES GRIEFS CONTRE UN SALARIÉ PROTÉGÉ - CAS OÙ UN... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CTP PRET A PARTIR, dont le siège est Route Nationale BP 37 à Gondreville 54840 ; la SOCIETE CTP PRET A PARTIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2008 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 318621
28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - CANDIDATE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques U, demeurant ... ; M. U demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, d'une part, annulé l'élection des candidats proclamés...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 284951
55-03-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. QUALIFICATION DE MÉDECIN SPÉCIALISTE. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU...Vu 1°, sous le n° 284951, la requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège est 60, boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-776 du 11 juillet...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 283257
135-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. - FAUSSES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2005 et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN, dont le siège est 60 rue Alexis de Villeneuve à Saint-Denis de la Réunion 97400 ; la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 26 février 2007, 290544
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD, dont le siège est 8 avenue des Alliés B.P. 98407 à Montbéliard Cedex 25208 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy statuant en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 13 octobre 2003, 221482
...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins...
