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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 323485
39-05-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. - RETARDS DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 avril 2010, 329290
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - 1 DISPOSITIONS DONT LA CONSTITUTIONNALITÉ EST CONTESTÉE FIGURANT À L'ORIGINE DANS UNE LOI QUI A ÉTÉ ABROGÉE APRÈS... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; SCP DIDIER, PINET...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Viviane A demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 6 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 306192
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MALORTIGUE, dont le siège est B.P. 14 à Amélie-les-Bains 66110 ; la SNC MALORTIGUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 janvier 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 315966
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE SUCCESSIFS - APPRÉCIATION DE LA SITUATION À LA DATE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 315966, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS, dont le siège est 27, rue Clément Ader à La Rochelle 17000, représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2009, 325348
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER SUD, dont le siège est Les Palmiers 765 chemin de Moularès à Montpellier 34000, M. Jean B, demeurant ..., Mme Yvonne A épouse F, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ..., Mme Céline D, demeurant ... et M. Robert C, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER SUD et autres demandent au...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2008, 293629
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bertrand A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, confirmé le jugement du 21 novembre 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à l'annulation du refus opposé par la commune de Portet-sur-Garonne à leur...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2008, 310794
37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ORGANISATION. - ABROGATION DU DÉCRET DU 8 MARS 2002... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du Président de la République portant nomination de Mme Sylvie au poste de procureur général près la cour d'appel d'Agen ; 2° d'annuler le décret du Président de la République le nommant dans l'emploi d'avocat...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 janvier 2008, 280488
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît B et Mme Valérie A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société du métro de l'agglomération toulousaine SMAT et du syndicat mixte des transports en commun SMTC à leur verser une somme de 6 000 euros en...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 août 2007, 296060
28-08-05-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION. POUVOIRS... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal C, demeurant ... et M. Paul-Marie D, demeurant ... ; MM. C et D demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de rectifier le décompte des bulletins blancs et nuls et de les proclamer élus à l'Assemblée des Français de l'étranger...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 267232
56-04-03-02-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION, dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 5 mars 2004 par laquelle le Conseil supérieur de...
