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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-10-01... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Blois a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie de lombalgies sur lombo-discarthrose L3-L4 et L4-L5 sans conflit disco-radiculaire, d'ordonner...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " La lumière du savoir " a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune d'Évry-Courcouronnes s'est opposé à sa déclaration préalable, ainsi que la décision du préfet de l'Essonne du 21 juillet 2020 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n...

...SCP LONQUEUE-SAGALOVITSCH- EGLIE RICHTERS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme ... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder le bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d'achat et la décision du 9 mars 2021 par laquelle Pôle emploi a refusé de régulariser sa situation vis-à-vis de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques IRCANTEC. Par un jugement n...

...SCP LONQUEUE-SAGALOVITSCH- EGLIE RICHTERS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sogea Nord Hydraulique a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille MEL à lui verser, au titre du solde du marché portant sur la construction d'une conduite de décharge des eaux pluviales vers la Lys à Armentières - Quai Beauvais, la somme de 1 079 719,73 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires à compter du 23 janvier 2018 et de la capitalisation des...

...SCP LONQUEUE-SAGALOVITSCH- EGLIE RICHTERS ASSOCIÉS;SCP LONQUEUE-SAGALOVITSCH- EGLIE RICHTERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OGF a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la convention de délégation de service public relative à l'exploitation des crématoriums de Rouen et de Petit-Quevilly conclue par la métropole Rouen Normandie avec la société des Crématoriums de France, et, à titre subsidiaire, de résilier cette convention de délégation de service public...

...SCP LONQUEUE SAGALOVITSCH EGLIE RICHTERS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Belpa a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de Lisieux a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 19 mars 2020. Par un jugement n° 2001517 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 avril 2022 et 15...

54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Neuilly-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2017-101 du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000...