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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Petro Meca Service PMS et la société Petro Meca Service Immo PMS Immo ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prescrire avant dire droit une mesure d'expertise pour évaluer leur préjudice résultant de la réalisation du contournement autoroutier de Monsoult et Maffliers, de...

...SCP LONQUEUE-SAGALOVITSCH- EGLIE RICHTERS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national des sciences appliquées INSA de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice BT 01, en indemnisation des désordres ayant affecté le bâtiment qui l'accueille...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 382 200 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la restitution aux consorts B... du tableau " La cueillette des pois " de Camille Pissarro en application de l'ordonnance du 21 avril 1945. Par un jugement n° 2114374-5-4 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la...

18-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser la somme de 15 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice matériel et moral subi en raison...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203118, Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2203118/5-1, 2203119/5-1, 2203121/5-1, 2203122/5-1, 2203123/5-1, 2203124/5-1, 2203125/5-1, 2203176/5-1, 2203178/5-1, 2203179/5-1 du 26 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203121, Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2203118/5-1, 2203119/5-1, 2203121/5-1, 2203122/5-1, 2203123/5-1, 2203124/5-1, 2203125/5-1, 2203176/5-1, 2203178/5-1, 2203179/5-1 du 26 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203122, Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2203118/5-1, 2203119/5-1, 2203121/5-1, 2203122/5-1, 2203123/5-1, 2203124/5-1, 2203125/5-1, 2203176/5-1, 2203178/5-1, 2203179/5-1 du 26 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203123, Mme A... B... épouse C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2203118/5-1, 2203119/5-1, 2203121/5-1, 2203122/5-1, 2203123/5-1, 2203124/5-1, 2203125/5-1, 2203176/5-1, 2203178/5-1, 2203179/5-1 du 26 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203178, M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2203118/5-1, 2203119/5-1, 2203121/5-1, 2203122/5-1, 2203123/5-1, 2203124/5-1, 2203125/5-1, 2203176/5-1, 2203178/5-1, 2203179/5-1 du 26 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203176, Mme C... A... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2203118/5-1, 2203119/5-1, 2203121/5-1, 2203122/5-1, 2203123/5-1, 2203124/5-1, 2203125/5-1, 2203176/5-1, 2203178/5-1, 2203179/5-1 du 26 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...