La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 8

19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - RÈGLE DU DOUBLE POUR... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201331 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes en droits et pénalités de 80 625 euros en...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 janvier 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Sucrerie de Toury tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13NT00966 du 18 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard mis par l'Etat à transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 janvier 2018 du président de l'université Paris-Dauphine décidant son ajournement sans possibilité de redoublement et d'enjoindre au président de l'université de réunir à nouveau un jury de concours. Par une ordonnance n° 1800716 du 22 janvier 2018, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejet...

135-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - ACTE DE CAUTIONNEMENT D'UN TIERS PAR UNE PERSONNE... ...SCP LESOURD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 14 novembre 2012 par la paierie départementale des Hautes-Alpes. Par un jugement n° 1400598 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA02010, 16MA02360 du 24 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, dit n'y avoir lieu...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société UPM France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 962 224,08 euros, majorée des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi au cours de la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008 du fait du défaut de transposition du paragraphe 1 de l'article 14 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003. Par un jugement n° 1009117 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu partiel à hauteur de la somme de 137 931 euros, puis a...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 2014/101 du 20 février 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur la requête de M. B...tendant à la contestation du titre exécutoire d'un montant de 6 762 euros relatif à la redevance spéciale pour enlèvement des ordures ménagères, qui lui a été notifié le 10 décembre 2010, et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal administratif de Marseille afin que soit tranchée la question de l'appréciation de la légalité de la délibération de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon du 29...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LESOURD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'université Paris-Dauphine, l'association de défense du cadre de vie et de l'environnement du quartier Dauphine " Dauphine environnement ", l'association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, M. A...C...et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2013 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société SPIE Autocité pour la réalisation d'un parc de remisage pour autocars de trente places...

...SCP LESOURD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 27 mars 2013 par laquelle le président du conseil général de l'Ariège a maintenu la décision de fin de droit au revenu de solidarité active RSA prise le 29 janvier 2013 par la caisse d'allocations familiales de l'Ariège. Par un jugement n° 1303448 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2016 et 20 mars 2017 au secrétariat du...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. C...B...A...a formé, devant le tribunal administratif de Nancy, opposition à la contrainte émise le 30 mars 2015 par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 4 829,59 euros correspondant à des versements indus d'allocation de solidarité spécifique. Par un jugement n° 1501356 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

04-01-01 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - MINEUR PLACÉ À L'ASE PAR DÉCISION DU JUGE DES ENFANTS -... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 12 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a cessé d'exécuter la mesure de placement décidée par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Meaux le 29 juin 2017 ; - d'enjoindre au...