La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 6

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : 1° La société Performing Rights Society Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1502977 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé cette restitution. Par un arrêt n...

...SCP LESOURD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif contre la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser des rappels de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année depuis le mois de février 2016, d'ordonner à la caisse de lui verser la somme de 11 025,93 euros à ce titre et de la condamner à lui verser une somme d'un même montant en réparation des préjudices qu'elle...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1800849 du 24 janvier 2020, enregistrée le 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de ClermontFerrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 28 mai 2018, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 21 novembre 2017 par laquelle le...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP LESOURD...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 13 février et 10 mars 2015 par lesquelles le maire de Saint-Loup-d'Ordon a refusé de lui accorder une dérogation de secteur scolaire pour quatre de ses enfants et de condamner cette commune à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation des préjudices nés de ces décisions. Par un jugement n° 1501673 du 16 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt du 12 juillet 2018, la cour administrative...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE REPORTER... ...SCP LESOURD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'assemblée de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande tendant au versement, à compter du 2 avril 2009, de l'indemnité mensuelle de sujétion dont bénéficient les chargés de mission affectés auprès du secrétariat général de cette...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201331 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes en droits et pénalités de 80 625 euros en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et de 24 278 euros en ce qui concerne les contributions sociales, a réduit les bases des cotisations d'impôt...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 440439, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 22 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Blanc Mesnil Sport Football demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 16 avril 2020 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a arrêté définitivement les championnats amateurs au 13 mars 2020 et a fixé les règles...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1500205 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer sur les montants des majorations de 1 946 euros, 166 euros, 39 euros et 24 euros, dégrevés en cours d'instance, et a rejeté le surplus de la demande de M. et Mme A.... Par un arrêt n° 16NT00961 du 1er février...

...SCP LESOURD ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision du 21 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, de minorer le montant de cette contribution. Par un jugement n° 1501047 du 25 août 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA03940 du 23 février 2018...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 avril 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société UPM France tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13VE02953 du 15 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles ayant rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard mis par l'Etat à transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne...