La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 5
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 juin 2021, 453143
...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de le prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence, jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adapté à sa situation, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant la notification de l'ordonnance à venir et, d'autre part, de l'admettre au bénéfice de l'aide...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 juin 2021, 452887
...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. BI... AA..., M. BV... DC..., M. AY... CW..., M. B... CO..., M. CM... Z..., M. DG... CY..., M. V... AJ..., Mme AC... CL..., M. AK... AG..., M. DF..., Mme DJ... CQ..., Mme P... S..., Mme AX... BP..., Mme AE... CF..., Mme AL... C..., Mme CB... BW..., Mme DS... AM... DA..., M. AB... CJ..., Mme BN... DB..., Mme BM... CN..., M. H... CX..., Mme CZ... CD..., M. DH..., M. DO... DP..., Mme J... I..., M. BG... BL..., Mme CK... BT..., M. AQ... CP..., Mme DD... BO..., M. CU... CT..., Mme AM...
| France, Conseil d'État, 12 juin 2021, 453513
...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : L'association de catholiques de Conflans et de sa région ADECOR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté fondamentale d'exercer le culte à laquelle le préfet des Yvelines a porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'interdiction du préfet des Yvelines d'organiser une manifestation à caractère...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 juin 2021, 453236
...SCP LESOURD...Vu les procédures suivantes : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3, 9 et 10 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... et l'association " La France insoumise " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et au pluralisme des courants de pensées et d'opinions ; 2° d'ordonner la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 juin 2021, 453237
...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : L'organisation politique Europe Ecologie Les Verts Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner aux services de l'Etat de collecter et détruire tous les bulletins de vote et professions de foi établis pour le premier tour des élections départementales aux noms de Mme D... C... et M. B... E... et diffusés auprès des communes du canton de Vitrolles, en deuxième lieu, d'enjoindre aux services de l'Etat d'informer ces...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 31 mai 2021, 441306
...SCP LESOURD ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société HCM a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ainsi que des centimes additionnels et de la contribution exceptionnelle de solidarité mis à sa charge à raison de la distribution de dividendes décidée le 19 mai 2014, subsidiairement d'en prononcer la réduction en fixant la base imposable à la somme de 627 529 381 francs CFP, et de faire droit à sa demande de remise gracieuse des pénalités et intérêts de retard. Par un...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 441739
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La commune de Sarlat-la-Canéda a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre de la période correspondant à l'année 2013, à raison de son activité de fourniture de repas dans les cantines scolaires de la commune. Par un jugement n° 1603543 du 4 juillet 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 442378
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La commune de Castelnaudary a demandé au tribunal de Montpellier de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 12 154 euros dont elle estime être titulaire au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1705392 du 17 décembre 2018, ce tribunal a prononcé la restitution demandée. Par un arrêt n° 19MA00485 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 449832
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. G... C... E... a porté plainte contre M. D... F... devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, qui l'a transmise à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. F... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une ordonnance du 15 décembre 2020, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 02 avril 2021, 428684
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société de droit britannique EasyJet Airline Company Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue pour les années 2008, 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes pour un montant total de 2 242...
