La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 30
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 05 décembre 1997, 174185
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...SCP Lesourd, Baudin, SCP Delaporte, Briard, SCP Richard, Mandelkern...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1995 et 1er mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union régionale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique des Pays-de-Loire, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, l'Union départementale...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 171929
19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu le recours du ministre de l'économie et des finances enregistré le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant les jugements des 21 novembre 1991 et 5 novembre 1992 du tribunal administratif de Bordeaux, a déchargé la société Amibu Inc., de l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 juin 1997, 183111 et 183353
01-02-02-02-01,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu 1°, sous le n° 183 111, la requête, enregistrée le 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil supérieur de l'administration de biens, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Conseil supérieur de l'administration de biens demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 août 1996 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juillet 1996, 149680
335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours en cassation contre les décisions de la commission - Contrôle... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1993, présentée pour M. Adonis X... Z..., demeurant ... ; M. Benvindo Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 1991 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 112391
19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Me SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 22 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 août 1987 qui avait rejeté la demande de la société civile...
| France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1995, 152484
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...SCP Lesourd, Baudin, SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le District de l'agglomération nancéienne, dont le siège est 22-24 Viaduc Kennedy à Nancy 54035, représenté par son président habilité par une délibération du conseil de district en date du 19 juin 1992 portant délégation de pouvoir ; le District de l'agglomération nancéienne demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 juillet 1995, 140348
19-02-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1992, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1990 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 décembre 1994, 93399
01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aran demeurant Hôpital Pellegrin U 229 Place Amélie Raba Léon à Bordeaux 33000, M. ARNAUD demeurant 56, avenue Joffre à La Garenne Colombes 92250, M. BROMONT demeurant 62, rue du Moulin à Fleury-Les-Aubrais 45400, M. CITTANOVA demeurant 75, avenue Mozart à Paris 75016, M...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 154682 et 154781
16-08-005-02-05 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...Me Odent, SCP Lesourd, Baudin, Me Ricard, Avocat...Vu, 1° sous le n°154682 la requête enregistrée le 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a autorisé MM. Y... et Severino B... à se constituer parties civiles aux lieu et place de la commune de Fréjus aux fins d'obtenir...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1994, 116779
38-01,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Régime de la copropriété loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Date de constitution de la... ...Me Baraduc-Bénabent, SCP Lesourd, Baudin, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1990 et le 13 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Palmiers" dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "Les Palmiers" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal...
