La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 28

...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 17 décembre 2002 par laquelle le conseil des marchés financiers lui a infligé un blâme ; il soutient qu'il existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du conseil des marchés financiers ; que l'auto-saisine du conseil des marchés...

...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 17 décembre 2002 par laquelle le conseil des marchés financiers lui a infligé un blâme ; il soutient que la sanction qui lui a été infligée et qui a été rendue publique emporte des conséquences qui caractérisent une situation d'urgence ; que l'auto-saisine du conseil des marchés financiers, qui...

...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 août 2002 et 19 mars 2003, présentés pour Mme Zaïna X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 mars 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination...

...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon qui a annulé la décision en date du 15 mai 2000 fixant le pays à destination duquel M. X... Z doit être reconduit en application de l'arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier...

...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Emmanuelle X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F 30 489,80 euros avec les intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus de l'autorité administrative de lui appliquer les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret du 26 décembre 1983 en tant qu'il le libère de son allégeance à l'égard de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du...

...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Nice du 1er juin 1995 rejetant d'une part, la demande de Mme en décharge de l'obligation de payer les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes mis à la charge de M. Jean pour...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête aux fins de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RÉFÉRÉ... ...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. James X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant en matière de référé fiscal, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'ordonnance du 17 août 2001 du juge du référé fiscal de ce tribunal rejetant sa demande tendant, à titre...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kaphoumba Ismaël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 février 2002 par lequel le préfet du Loiret a décidé qu'il...