Recherche de avec pour avocat SCP LEPRETRE dans la jurisprudence francophone

...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte baie de Somme - grand littoral picard a fixé les tarifs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2021. Par un jugement n° 2003925 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février...

...SCP SOULIE ET COSTE-FLORET;SCP SOULIE ET COSTE-FLORET;SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Noyon à lui verser la somme de 144 031,44 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la rupture de la bâche de la citerne communale, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2019 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2000191 du 31 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune à verser à Mme E... la...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Coudun a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1801612 du 26 mai 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, et des...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Coudun a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1801658 du 26 mai 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, et un mémoire...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'Hamed A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les délibérations du 14 septembre 2018 par lesquelles le conseil municipal de l'Epine-aux-Bois a, d'une part, arrêté les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme à l'issue de l'enquête publique et, d'autre part, approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe leurs...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. 36-13-03... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme E... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 8 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne l'a licenciée de ses fonctions d'assistante familiale, d'enjoindre au département de l'Aisne de lui verser un salaire de 2 000 euros par mois à compter du mois de janvier 2018, de condamner le département...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme D... F..., en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs E... F... et G... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement le département de la Somme et son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, à leur verser une somme de 25 423,06 euros en indemnisation des...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 juin 2017 en tant que le président du conseil départemental de l'Aisne lui a infligé un avertissement et la décision du 28 juin 2017 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé le 21 février 2017 contre la décision du 27 janvier 2017 lui infligeant un avertissement, de condamner le département de l'Aisne à lui verser d'une part la somme de 650 euros...

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme F... C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de condamner solidairement la commune de Senlis et la société des eaux et de l'assainissement de l'Oise exerçant sous l'enseigne Véolia-Eau CGE à leur verser une somme de 34 195,66 euros en indemnisation des préjudices résultant des désordres causés sur leur propriété et une somme de 17 958,77 euros en remboursement des frais d'expertise et...

54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ... ...SCP LEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le maire de Plachy-Buyon a refusé de reconnaître comme imputable au service la pathologie dont il est atteint depuis octobre 2016. Par une ordonnance n° 1800191 du 19 décembre 2019, la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...