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| 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP LENTALI PIETRI DUCOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bonifacio a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son intervention chirurgicale du 21 mars 2016, et des suites de cette intervention ainsi que de ses arrêts de travail à compter du 8 mars 2016, et de reconnaître l'imputabilité au...
68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. 68-03-03-01... ...SCP LENTALI PIETRI DUCOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 13 mars 2013 par lequel le maire de Porto-Vecchio a, au nom de la commune, délivré à M. C..., un permis de construire une maison située parcelle cadastrée section n° I 2042, au lieu-dit Cinquino et de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio une somme de 1 500 euros au titre de...
68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...SCP LENTALI PIETRI DUCOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 16/2013 en date du 30 mars 2013, par laquelle le conseil municipal de Piana a fixé à 36 000 euros la part du coût des travaux d'extension du réseau communal mise à la charge de propriétaires fonciers. Par un jugement n° 1300444 du 12 février 2015, le tribunal...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP LENTALI PIETRI DUCOS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2012 sous le n° 12MA01529, présentée par MeA..., pour Mme B...C...épouseD..., demeurant ...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100455 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 19 mai 2008 pour un montant de 13 828,13 euros...
68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE.... ...SCP LENTALI PIETRI DUCOS...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par la SCP Roux - Lang-Cheymol - Canizares - le Fraper du Hellen - Bras ; la COMMUNE D'AJACCIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900618 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la société Trottel, l'arrêté du maire de la commune d'Ajaccio du 20...
...SCP LENTALI - PIETRI - DUCOS...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008 au greffe de la Cour administrative de Marseille sous le n°08MA01741, présentée pour M. Christian X demeurant ..., par la SCP Lentali Pietri Ducos ; M. Christian X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700204, en date du 7 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande, tendant à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, auxquelles il a ét...
...SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA00329 le 16 février 2004, présentée par Me Jean-Louis Y..., avocat pour M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2003 par laquelle le préfet de la Corse du Sud a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire ; 2°/ d'annuler ladite décision du préfet de la Corse du Sud ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser...
