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03 Agriculture et forêts. 18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres exécutoires n° 87 et n° 88 émis le 14 septembre 2018 par le maire de Trélou-sur-Marne, mettant à la charge des débiteurs de la " côte du Saule Prêtre " respectivement les sommes de 17 641,77 euros et 16 977,36 euros ainsi que les avis des sommes à payer n°2018-01176 09418-P et 2018-01409-09418-X émis à son...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 novembre 2015 par laquelle le directeur de l'hôpital - maison de retraite Rémy Petit-Lemercier de Montmirail, dans la Marne, a décidé de la licencier en fin de stage. Par une ordonnance n° 1600207 du 21 avril 2017, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté pour tardiveté sa...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 60-01-02-01-04-01 Responsabilité de... ...SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., exerçant sous les enseignes commerciales " CPEJ " et " bureau d'étude paysagiste Coaching jardins ", a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Montmirail à lui verser la somme totale de 10 607,12 euros pour des études paysagères relatives à la place centrale Rémy-Petit et aux douves des remparts. Par un jugement no...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M. D... B...et Mme C...A...épouseB..., demeurant..., par la SCP le Nue-Leroy-Plagne ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300255-1300256 du 18 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés par lesquels le préfet de la Marne a prolongé leur assignation à résidence du...

03-04-02-005 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...SCP LE NUE-LEROY...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour M. Jean-Marie A et Mme Françoise B épouse A, demeurant ..., et Mme Thérèse C veuve B, demeurant ..., par Me Le Nue ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900291 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2007 par laquelle la commission...