La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 19
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 252422
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP TIFFREAU...Vu 1°, sous le n° 252422, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas C, demeurant ..., Mlle Régine C, demeurant 7, avenue Bertrand à Genève, Suisse 1206, M. Ludovic C, demeurant ..., M. Ghislain C, demeurant ... et M. Christophe C, demeurant ... ; M. Nicolas C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 05 novembre 2003, 255833
...GUINARD ; SCP LAUGIER, CASTON ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BARBIZON Seine-et-Marne et pour M. Marc B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 19 mars 2003 suspendant l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2002 du maire de Barbizon accordant à M. B le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis chemin rural n° 20, dit des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 294426
...LE PRADO ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est B.P. 350 Terre Sainte à Saint-Pierre Cedex 97448 ; le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé, à la demande de Mme Marie Annick A, la décision du 25 mars 2004 ensemble la décision du 22 septembre 2004 par lesquelles le directeur du GROUPE...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mars 2007, 276585
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE DES AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE - A 1 INCLUSION DANS... ...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP GATINEAU...Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 2005 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la BANQUE DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de cette cour le 9 novembre 2004, présentée pour la BANQUE DE...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 297367
...SCP BOULLOCHE ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ernest X, demeurant ...; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat de faire dresser procès-verbal au titre de différentes infractions en matière d'urbanisme et de prendre toute mesure utile à raison de travaux...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 275479
...LE PRADO ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Pinols, annulé le jugement du 11 juin 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a enjoint à la commune d'inscrire M. et Mme A sur la liste des affouagistes de l'année 1996 ; 2° statuant au fond...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2007, 291935
...LE PRADO ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est B.P. 350 à Saint-Pierre Cedex 97448 ; le CENTRE HOSPITALIER SUD REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé, avant de statuer sur la requête de M. David B tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis et à la condamnation du...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 janvier 2009, 317844
...SCP LAUGIER, CASTON ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et au centre hospitalier de Moulins, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 mars 2009, 322990
...SCP TIFFREAU ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIGNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Guizier Agencement, suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 29 juillet 2008 par laquelle cette...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2008, 309977
...LE PRADO ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 28 septembre 2007 dont l'article 2 du dispositif met à la charge du centre hospitalier Sud Réunion le versement d'une somme de 3 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Réunion le versement à la SCP G. Laugier- J.P. Caston...
