La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 13
Page 13 des 269 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 274323
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 1er septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco ;tunisienne du 17 mars...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 05 juillet 2006, 259061
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ENTREPRISE H. OLIVO, dont le siège est 2, rue Condorcet à Villeneuve-le-Roi 94290 ; la SARL ENTREPRISE H. OLIVO demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 3...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267447
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D... épouse X..., demeurant ... ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les jugements du 9 mars 2000 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 mai 1998 autorisant le transfert de l'officine pharmaceutique de M. Jawad Y... ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 263437
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 29 avril 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 274340
...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Cécile X, demeurant 11, rue Riesener à Paris 75012 ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la Ville de Paris de procéder à sa réintégration dans le logement qu'elle occupait 11, rue Riesener à Paris 12ème et de lui remettre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 252544
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - ACQUISITION DE... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu, enregistré le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 2 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 31 janvier 2002 ayant annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 15 février 2000 refusant d'inscrire les deux enfants mineurs de M. et Mme X sur le décret du 13 mai 1997...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 266060
18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - CRÉANCIER AYANT CÉDÉ SUCCESSIVEMENT DES... ...COSSA ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2004 et 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCHÜCO INTERNATIONAL, dont le siège est ... B.P. 3, Le Perray-en-Yvelines 78610 ; la SOCIETE SCHÜCO INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 264546
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2004 et le 8 avril 2004, présentés pour Mlle Marivic X demeurant chez M. Hervage Sisra Dabare 19, rue Gutenberg à Paris 75015 ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 juin 2005, 267658
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu, 1° sous le n° 267658, la requête initiale et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 mai et le 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Voalatiana X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 275914
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 4 janvier 1999 par laquelle le...
