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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 29 mars 2022, 19TL24460
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de l'académie de Toulouse à l'indemniser à hauteur de 73 850 euros au titre du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de son licenciement illégal. Par un jugement n° 1704392 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2021, 19BX02013
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Délices d'Inès a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 11 mai 2017 par laquelle le maire de Montauban a refusé de lui accorder une autorisation d'occuper le domaine public pour y installer une terrasse. Par un jugement n° 1703235 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1805279 du 10 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 19BX00247
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 août 2019, 18BX04188
...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1803662 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et trois bordereaux de production de pièces...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1801938 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704932 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°1705558 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Toulouse a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°1705534 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de...
33-03 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Groupements d'intérêt public. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers.... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2018 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n°1800817 du 22 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal...
