Recherche de avec pour avocat SCP LAMY et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 17LY00630
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 à raison de la cession d'un bien immobilier et des pénalités correspondantes, et à défaut, de réduire le montant de la plus-value calculée par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 mars 2018, 16LY02780
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... G... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 11 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Chassiers a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune et la délibération du 14 janvier 2014 par laquelle ce même conseil a approuvé des rectifications au document graphique du PLU. Par un jugement n° 1400845...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 5, 08 mars 2018, 16LY03893
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Amsonic France a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1306869 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...
19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Excel Sport a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er février 2008 au 28 février 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402849 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...
19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402850 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon, après avoir accordé à M. et Mme B... la décharge des...
19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402848 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 09 juin 2016, 14LY01137
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1107048 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Lyon a : - prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise...
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, mises en recouvrement le 30 septembre 2010, et des majorations dont ces impositions ont été assorties. Par un jugement n° 1103550 du 6...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des majorations de 80 % pour découverte d'une activité occulte, de 80 % pour manoeuvres frauduleuses et de 40 % pour manquement délibéré assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement le 16 octobre 2009, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1004443...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge : - de la majoration de 80 % pour découverte d'une activité occulte assortissant la cotisation d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, mise en recouvrement le 30 octobre 2009, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; - des majorations de 80 % pour manoeuvres frauduleuses assortissant les cotisations supplémentaires...
