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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI " Sols Carrelages Industrielles " a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 27 octobre 2016, M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre à la charge de l'État la...

...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Jons a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations des 30 mars 2012, 21 décembre 2012, 4 octobre 2013 et 11 avril 2014 par lesquelles la commission permanente du département du Rhône a réparti la dotation de l'Etat alimentant désormais le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en faveur des communes défavorisées du département du Rhône au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 ainsi que la délibération de cette commission du 11 février 2011 en tant...

14-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. 59-02-02 Répression. Domaine de la... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 septembre 2015 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique lui a infligé une amende administrative d'un montant de 375 000 euros, subsidiairement de réformer cette sanction en réduisant le montant de l'amende et de mettre à la charge...

30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Délibérations. 60-04-01 Responsabilité de la... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'institut d'études politiques IEP de Lyon à lui verser la somme de 224 630 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre la somme de 1 800 euros à la charge de cet établissement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. 19-02-03-02 Contributions... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI PVG a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 287 498 euros procédant d'un commandement de payer valant saisie immobilière, signifiée par exploit d'huissier de justice du 13 août 2015, émis en vue du recouvrement de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale de la ville de Lyon a rejeté son recours indemnitaire préalable adressé le 4 août 2014 et de le condamner à lui verser la somme de 55 000 euros au titre du préjudice subi, outre les intérêts légaux. Par un jugement n° 1409524 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle le Centre communal d'action sociale CCAS de Lyon a décidé de ne plus faire appel à ses services ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle le CCAS de Lyon a rejeté son recours indemnitaire préalable adressé le 4 août 2014 et de le condamner à lui verser la somme de 45 000 euros au titre...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Proletazur a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 février 2015 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de ne pas donner une suite favorable à son offre relative à un programme d'aménagement de terrains sur le territoire de la commune de Solliès-Toucas. Par un jugement n° 1501281 du...

19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Profin Développement et Gestion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2011, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...