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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 mai 2008, 07LY00493

...SCP LAMY et ASSOCIES... 01-01-06-02-0168-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. - DÉCISION D'UNE COMMUNE ANNONÇANT QU'ELLE N'EXERCERA PAS SON DROIT DE PRÉEMPTION. z01-01-06-02-01z68-02-01-01z La décision par laquelle une commune, agissant sur le fondement des articles L. 213-1 et R. 213-15 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'une procédure de vente par adjudication forcée d'un immeuble bâti, à la suite de l'envoi de l'avis effectué par le tribunal de grande instance de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 septembre 2008, 07LY00043

...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007, présentée pour la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE dont le siège est lieu-dit La Rivoire Basse à Monistrol sur Loire 43120 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500402 en date du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Monistrol sur Loire Haute-Loire du 15 décembre 2004 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone A les parcelles AC 272, AC...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 octobre 2009, 06LY02326

...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme André A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404703, en date du 26 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 07LY02137

...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Michel M. A, demeurant Chemin du Grand Champ à St Genis Laval 69230 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503636 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 07LY02138

...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Lionel A, demeurant 13 rue Grillet à Lyon 69007 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503633 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 07LY02139

...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Laurent A, demeurant Chemin de la Gaieté à Saint Genis Laval 69230 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503626 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 07LY02140

...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2007, présentée pour M. Eric A, demeurant ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503642 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 07LY02141

...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Bruno A, demeurant 851 rue de la Libération à Saint Didier sur Chalarone 01140 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503639 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 février 2010, 07LY02989

...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour M. David A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505516 du Tribunal administratif de Lyon du 19 juin 2007 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 06 avril 2010, 07LY00651

...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE VEAUCHE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE VEAUCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502060 du Tribunal administratif de Lyon du 23 janvier 2007 rejetant ses demandes tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de la Loire a rejeté sa demande d'émission d'un rôle supplémentaire de taxe professionnelle pour l'année 2001 à raison de l'entrepôt et de l'aire d'évolution appartenant à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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