Recherche de avec pour avocat SCP KRIVINE, VIAUD dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : I. La commune de Rives-de-l'Yon Vendée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la libération immédiate, par la société à responsabilité limitée SARL Guillet-Joguet et tous occupants de son chef, de l'atelier- relais qu'elle occupe dans la zone artisanale des Mollaires ainsi que l'évacuation des biens leur appartenant, au besoin avec le concours de la force publique...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars et 11 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 décembre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités moldaves ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine et Viaud, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du...

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : L'association Les moulins de Vidauban a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a accordé à la société K-Dis immobilier un permis de construire portant autorisation d'exploitation commerciale. Par un arrêt n° 20MA03408 du 5 juillet 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2021 et le 8 avril 2022 au...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1903896 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT00968 du 17 mai 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires...

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme A... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Ilana El pour des travaux sur un immeuble situé 34-36, avenue Daumesnil et 6-8, rue Legraverend, dans le 12ème arrondissement de Paris, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2113089/4-3 du 17 juin 2022, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 2100287 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 mai, 4 août et 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sud Conseils Patrimoine et M. A... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à leur encontre un blâme, assorti d'une sanction pécuniaire de 50 000 euros chacun, et a ordonné la publication sur le site internet de l'Autorité de sa décision, en prévoyant son maintien...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : La société Chassaing TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner à la communauté d'agglomération du Grand Cahors de corriger les vices affectant la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande pour des travaux de réparation et d'extension des réseaux d'assainissement, en deuxième lieu, d'enjoindre à la communauté d'agglomération d'interrompre l'exécution de la décision du 25 mai...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : La société RMG a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, et subsidiairement, la réduction, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801109 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC03598 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société RMG contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

68-01-01-02-015 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP KRIVINE, VIAUD ; SARL DIDIER-PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : L'association Avenir du Littoral et l'association Trébeurden Patrimoine et Environnement ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le maire de Trébeurden Côte d'Armor a délivré à la société Eolarmor un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'un bâtiment existant ainsi que...