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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 septembre 2022, 21-14524
...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° W 21-14.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 Mme T B, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-14.524 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Caen 2e...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2022, 19-23627
...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° Z 19-23.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 M. E X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 19-23.627 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 2021, 19-25951
...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° A 19-25.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme Q H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 19-25.951 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-16771 et suivant
...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 167 F-D Pourvois n° X 19-16.771 R 19-17.570 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 I - 1°/ Mme Y... W..., épouse P..., 2°/ M. R... P..., 3°/ Mme K... P..., 4°/ Mme V... P..., 5°/ M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-17571 et suivant
...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 168 F-D Pourvois n° S 19-17.571 H 19-17.631 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 I - M. F... X..., domicilié ... , agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2019, 17-21917
...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en résulte qu'un magistrat ne peut siéger en appel dans une affaire dont il a connu en première instance ; Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-29460
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Jean-Philippe Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 octobre 2014, qu'agissant sur le fondement d'une hypothèque légale du Trésor sur un immeuble appartenant à M. et Mme X..., l'administration fiscale, prise en la personne du comptable de la trésorerie de Clisson, a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière et les a fait assigner à comparaître à une audience...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-23177
...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 novembre 2012, que M. X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Oregon Maine la société, à concurrence de 1 200 000 francs 182 938,82 euros, outre intérêts, commissions, frais et accessoires, au profit de la société Cgb Citibank, aux droits de laquelle se trouve la société Citibank International Limited PLC la banque ; que, par jugement du 11 décembre 1998, la société et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-21021
...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation...
