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...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2018, que le 24 janvier 2003, la société DBS, qui exerce une activité dans le bâtiment, et la société Sylma studio la société Sylma, exerçant une activité de marketing industriel et audiovisuel, ont conclu un contrat d'apporteur d'affaires d'une durée d'un an, reconductible tacitement, moyennant le paiement à la société Sylma d'une rémunération calculée sur le montant des travaux confiés à la société DBS...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Conditions - Détermination - Portée Les dispositions de l'article 131-21,... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 16-87.296 FS-P+B N° 358 VD1 21 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2015, que l'Institut Gustave Roussy a entrepris des travaux dans un hôpital sous la maîtrise d'oeuvre d'un groupement composé notamment des sociétés Architectes et ingénieurs associés AIA, Ingerop, assurée par la société Allianz, et Cera ingénierie, devenue AIA ingénierie ; que la société Copibat, aux droits de laquelle vient la société Egis bâtiment management Egis, a reçu une...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2015, que, par un testament olographe du 2 mars 1992, Roger X... a désigné M. Y... et Mme Z..., son épouse, comme légataires universels et Régina A..., comme légataire à titre particulier ; que, par un testament olographe du 10 septembre 1999, il a révoqué ces dispositions et institué Mme B..., légataire universelle ; qu'après avoir...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Jean-Philippe Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, que les consorts X..., Y..., A..., Z...et D...les consorts X...-Y... sont propriétaires de parcelles voisines d'un ensemble immobilier dit le " Château C... ", constitué de plusieurs parcelles appartenant à la SCI Lou Joy, dont certaines en indivision avec MM. Gérard, Frédéric, Henri, Maxime et Nicolas B...les consorts B... ; qu'en 2014, les consorts X...-Y..., se...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 février 2014, que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles cadastrées section E n° 765 et 766, ont assigné en bornage Mme Y..., propriétaire de parcelles voisines cadastrées section E 762, 763, 764 ; que les parcelles E 762 et E 765 sont séparées par un chemin ; que l'expert judiciaire a proposé un bornage reposant sur la qualification de ce chemin comme chemin d'exploitation ; que M. et Mme X... ont...

...SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 août 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ.,11 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.898 que M. X..., assuré en responsabilité civile auprès de la société Gan assurances la société Gan, s'est vu confier par le groupement foncier agricole de la Gane le GFA la réalisation tous corps d'état d'un bâtiment ; qu'il a demandé à M. Y..., architecte, de présenter la demande de...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile ; Attendu que l'exigence de la mention, dans la notification d'une décision du bâtonnier statuant en matière d'honoraires, du délai de la voie de recours ouverte contre cette décision, implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par Mme X...contre la...