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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi ; Donne acte à M. Y... de ce qu'il reprend l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chaflodis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 décembre 2013, qu'aux termes d'un contrat de franchise conclu le 14 mai 2007, la société Casapizza France la société Casapizza a concédé à la société Chaflodis l'exclusivité de la franchise « La Casa » sur la ville de Montauban ; qu'assignée en...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 décembre 2013, que M. X..., exerçant les fonctions de vétérinaire au sein de la société de fait Z...-A...-X...et assurant, en application d'une convention conclue avec la société d'intérêt collectif agricole Ouest Elevage la SICA, le suivi sanitaire de ses élevages de veaux, a, par acte du 5 mai 2008, cédé à M. Y..., collaborateur salarié de la société de fait, les droits qu'il détenait au sein de celle-ci ; que cet acte...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 février 2013 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Montmartre Cloys automobile et la société Groupes Cloys ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à revenir sur les constatations souveraines des juges du fond, selon lesquelles aucun élément ne faisait apparaître que la sociét...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans les litiges opposant Marc X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et à la société Eurenco France, un arrêt de la Cour de cassation 2e Civ., 13 janvier 2011, n° K 09-73.024, n° 140 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Marc X... et imparti aux parties un délai de six mois en vue de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 mars 2013, que Bouaissi X..., âgé de 80 ans, a été hospitalisé à la clinique Les Franciscaines à Nîmes la clinique, le 9 juillet 2007, où il a subi une médiastinoscopie axiale, réalisée le lendemain par M. Y..., chirurgien exerçant à titre libéral dans cet établissement, qu'à son retour du bloc opératoire, ce patient est tombé de son lit à deux reprises et présenté un hématome sous-dural...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Rennes, 24 janvier 2013, qu'en avril 2008, les époux X..., propriétaires d'une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté, ont chargé le GIE Groupement entreprise bâtiment le GEB de la construction d'une maison et ont fait édifier sans autorisation par l'entreprise Landais, sous-traitant de GEB, un mur en limite de la propriété mitoyenne des époux Y... ; que ceux-ci, après...

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mai 2012, que Mme X... s'est présentée à la Polyclinique Urbain V le 24 janvier 2003, le terme de sa grossesse étant dépassé depuis le 20 janvier, que, renvoyée à son domicile, elle est revenue le 26 au soir, souffrant de contractions et a été hospitalisée, que M. Y..., gynécologue de garde, appelé par la sage-femme, s'est rendu auprès d'elle à plusieurs reprises, puis qu'à 8...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'association Centre social de l'Abeille le 7 juin 2007 en qualité de responsable de secteur jeune, a reçu un premier avertissement le 30 novembre 2007, puis un second le 18 décembre 2007 ; qu'il a été licencié le 30 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation des avertissements et en contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Stéphane X..., - La société Entreparticuliers.Com, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 3 mai 2011, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, la seconde, à 150 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2011, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Proxi Dental, la société Protilab a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, deux ordonnances désignant un huissier de justice aux fins de constat et de saisie ; que la société Proxi Dental a sollicité la rétractation de ces ordonnances ; que M. X..., lié à cette dernière par une convention de conseil, est...