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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2016, que M. X..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble 3 rue Amyot le syndicat des copropriétaires en annulation des résolutions de l'assemblée générale du 24 septembre 2013, qui a rejeté sa demande d'autorisation de travaux dans...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Delta Sport Handelskontor, Lidl SNC, Lidl Stiftung et Co KG, Lidl UK et Lidl Belgium que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Décathlon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2015, que la société Décathlon, titulaire d'un modèle communautaire enregistré sous le n° 001041560-0001 et portant sur la forme d'une tête de club de golf, a assigné les...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Article 46 du code de procédure civile - Compétence en matière délictuelle - Lieu de... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Théâtre royal de luxe l'association revendique des droits d'auteur sur des spectacles mettant en scène des personnages de sept à douze mètres de hauteur, déambulant, selon une chorégraphie...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BTSG, prise en la personne de M. X..., de ce qu'elle intervient à la procédure en qualité de liquidateur judiciaire de la société Somangest ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et 1er du règlement 98-01 de la Commission des...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2015, qu'entre 1996 et 2001, la société Union de gestion et d'investissements fonciers la société UGIF a vendu, par lots, un immeuble situé... ; qu'au cours des années 2000 et 2001, à la suite d'infiltrations d'eau dans les appartements des huitième et neuvième étages, deux expertises ont été ordonnées en référé, à la demande de copropriétaires, et des travaux de ravalement...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours...

... Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mai 2016, les sociétés Yahoo ! France Holdings et Yahoo ! Inc. ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 15 mars 2016 par lequel la cour d'appel de Paris, infirmant partiellement le jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, a dit que les fournisseurs d'accès à Internet et les fournisseurs de moteurs de recherche conserveraient à leur charge le coût des frais des mesures...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 17-90.012 F-D N° 2151 9 AOÛT 2017 CG11 NON LIEU À RENVOI M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Services de communication au public en ligne - Atteinte aux... ... Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-17.217, 16-18.298, 16-18.348 et 16-18.595, qui sont connexes ; Donne acte à la Société française du radiotéléphone SFR et à la société NC Numéricâble du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Google France, Google Inc...

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-15.517, qu'estimant que la société Aquabion France reproduisait la présentation de ses documents publicitaires sur lesquels elle se déclare investie de droits d'auteur, la société Expertima a assigné en réparation d'actes de contrefaçon et de parasitisme cette société, devenue Efinode France, et...