Recherche de avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine du juge du fond selon laquelle le manquement imputable à M. X..., avocat, n'avait causé aucun préjudice à M. Y..., son client ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JCB de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre le GAEC Bos Girbal et Fils le GAEC, la société VMA 15 et la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Berthet, aux droits de laquelle se trouve la société VMA 15, a vendu...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Technip France du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2010, que la société ITP est titulaire d'un brevet français n° 96 04812 couvrant un tuyau pour canalisations du type à double enveloppe d'isolation thermique ; que la société Technip France a demandé l'annulation des revendications 1 à 16 de ce brevet pour défaut d'activité inventive...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Définition - Portée Constitue une demande reconventionnelle la demande par... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...Arrêt n° 594 P + B + R + I Pourvoi n° M 09-16.008 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant à : 1°/ Mme Marinette Y..., épouse Z..., 2°/ Mme Marie-Christine Z...

EXPERTISE - Expertise sur intérêts civils - Inventaire préalable des scellés - Nécessité - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 10,... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Roger et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Nicolas X...,- M. Alexandre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux notamment pour contrefaçon, reproduction ou diffusion non autorisée de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431 - 6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° M 09-16.008 formé par M. X... à l'encontre de l'arrêt n° RG 08/02318 rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Lyon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2009, que la société Imerys a assigné la société Lafarge couverture, devenue la société Monier, en contrefaçon d'un modèle de tuile n° 88.330, déposé le 20 mai 1988 ; que la cour d'appel a annulé ce dépôt et rejeté ses demandes ; Attendu que la société Imerys fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne sont pas protégeables au titre des dessins et modèles les formes...