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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que les deux moyens annexés à la décision n° 10380 F du 10 septembre 2015 ne sont pas, par suite d'une erreur matérielle, ceux du pourvoi examiné ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 10380 F du 10 septembre 2015 ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, les deux moyens annexés à la décision susvisée seront retirés et que les deux moyens...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2014, que par convention de mission du 16 juin 2005, la société Paul Desaivre restauration la société Desaivre a confié des prestations à la société Strego, cabinet d'expertise comptable ; que la société Desaivre ayant mis fin à la mission et refusé de payer certaines factures, la société Strego a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de laquelle la société Desaivre a form...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 avril 2013, qu'après que la société Aglow France la société Aglow eut été soupçonnée par l'administration des douanes d'avoir importé des jouets contrefaisant une marque de la société Ferrari SpA la société Ferrari, celle-ci, prétendant avoir été privée des bénéfices attendus de la vente des jouets représentant des voitures Ferrari, l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement de la concurrence déloyale et...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le local de M. X... disposait d'une entrée principale et qu'il n'était pas justifié de ce qu'une porte latérale permettant de pénétrer dans le lot par la cour commune présenterait un intérêt pour la circulation du personnel ou l'évacuation des ordures ni ne faciliterait l'accès de l'immeuble aux personnes à mobilité réduite, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à un contrôle d'opportunité des...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué présentée par le salarié :Attendu qu'il résulte de la procédure et des motifs de l'arrêt que c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt mentionne le nom de la société HLM Provence logis ; que, selon l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant la rectification ; Sur le moyen...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Convention d'arbitrage - Convention n'étant pas manifestement inapplicable -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Markem-Imaje, dont le siège est en France, a confié à la société vénézuélienne Marquinarias Tecnifar la distribution au Venezuela des produits qu'elle fabrique ; qu'un différend étant né entre elles, la société Markem-Imaje a résilié le contrat ; que la société Marquinarias...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1993, sans contrat préalable ; qu'un jugement a prononcé leur divorce aux torts partagés et rejeté la demande de l'épouse tendant à l'attribution préférentielle de baux ruraux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 septembre 2011 et les productions, que Mme X..., invoquant un préjudice lié à l'envoi, par la société Sélection du Reader's Digest la société, de courriers faisant naître l'espoir d'un gain et incitant à l'achat de divers ouvrages dans le but de participer à des loteries, a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son...

... Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Intersport France que sur le pourvoi incident relevé par la société Temsa : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 mars 2011, que se prévalant du brevet européen n ° EP 0682885 B2 délivré le 25 août 1999 sous priorité du brevet français FR 9406014 déposé le 10 mai 1994 pour un dispositif de fixation d'un casque de cycliste, la société Time sport international société Time sport, après avoir fait procéder à une saisie contrefaçon de...

PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Constitution d'un droit réel - Droit conférant le bénéfice d'une jouissance... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 544 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 2011, que...