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Recherche de avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone

29 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-67458

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Reçoit la société Technique française du nettoyage, venant aux droits de la société Comanet, en son intervention volontaire ; Vu les articles 2-1 et 3-1 de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel...

France | 13/10/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 09-72904

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Délai - Définition -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 octobre 2009, que M. X..., salarié de la société Sis devenue Efisol la société du 16 septembre 1974 au 18 juin 2006, a adressé le 19 février 2007 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude la caisse une déclaration de maladie...

France | 16/12/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-23482

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et divers autres salariés de la société de nettoyage Technique française du nettoyage TFN, affectés sur le site de la société cliente Guillet, ayant saisi la...

France | 10/01/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-21144

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Cadre de la désignation - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Dijon, 17 juin 2011 que le Syndicat départemental des services de santé et services sociaux a désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale CFDT dans l'établissement "Les Fassoles" de l'Association chrétienne des...

France | 10/05/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-30852

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juin 2010, que M. X... a été engagé par la société Steria en qualité d'analyste programmeur le 13 février 2001 ; qu'il a exercé plusieurs mandats de représentant du personnel au sein de l'entreprise ; qu'au mois de janvier 2005, la société lui a confié une mission chez France Telecom ; qu'il a été remplacé dans sa mission à partir d'octobre 2005 ; qu'il a pris acte de la...

France | 26/09/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 10-30893

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 23 juin 2010, qu'une délibération du conseil municipal de la commune de la Demie la commune a autorisé la vente de terrain à la société civile immobilière La Combe la SCI pour la réalisation d'un lotissement ; que l'acte comportait une condition suspensive d'obtention d'une autorisation de lotir et fixait au 15 novembre 2004 la réitération de la vente par acte...

France | 11/01/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 2012, 10-23272 et suivant

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 10-23. 272 et C 10-30. 862 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 juin 2010, que M. X... a été engagé en qualité de VRP multi-cartes le 23 septembre 1998 par la société Como aux droits de laquelle se trouve la société Oxibis Exalto ; que son contrat de travail comportait une clause libellée comme suit : " les comptes de commissions seront établis chaque trimestre, dans les quinze jours qui...

France | 07/03/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-30387

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2011 que M. Eric X... a été engagé, le 1er août 1996, en qualité de mécanicien, par son frère M. Pascal X... qui exploite un garage ; que, par lettre recommandée du 7 mars 2007, M. Eric X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes, d'une part, à caractère indemnitaire au titre de la rupture de son contrat de travail, et...

France | 24/10/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-68077

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 février 2009, que Mme X..., engagée le 1er octobre 2002 en qualité de directrice par la société Egérie dirigée et ayant pour seul actionnaire l'association Service de santé au travail Nord Franche-Comté, a été licenciée pour motif économique le 9 septembre 2005 alors qu'elle était l'unique salariée de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son...

France | 15/03/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-26617

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 septembre 2010, qu'en exécution d'un contrat conclu le 14 février 2005 entre les sociétés Percall et Res Humana, celle-là a réalisé pour le compte de celle-ci un audit de son installation informatique, puis une mission de maintenance "corrective et évolutive du logiciel Soft RH"é ; que, soutenant que ce contrat avait été tacitement reconduit à son terme, fixé au 31 mars 2006, la société Percall...

France | 15/11/2011 | Chambre commerciale
 
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