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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 juin 2015, qu'en vertu d'une reconnaissance de dette du 20 mai 1995, Mme X...a prêté, à titre personnel, à Mme Y... une somme de 93 000 francs 14 178 euros qui n'a fait l'objet d'aucun remboursement ; que, le 21 octobre 1999, Mme Y..., qui était exploitante agricole, a été mise en liquidation judiciaire ; que Mme X... a déclaré sa créance ; que, le 21 novembre 2000, la procédure de liquidation judiciaire a ét...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; Attendu que, pour statuer sur l'action en contestation de paternité présentée par M. X..., l'arrêt...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... et la société Mipnet ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris en leur deuxième branche, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 novembre 2006, M. et Mme Z... ont cédé l'intégralité des parts de la société Techniques pour une nouvelle organisation de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que par conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées le 7 janvier 2014, la SCP Hémery et Thomas-Raquin a informé la Cour de cassation du décès de Georges Dubois, demandeur au pourvoi, survenu le 5 janvier 2014 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation 1ère ch. civ.12 février 2014 a constaté l'interruption de l'instance et...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière L2G la SCI, ayant pour objet la propriété de biens et droits immobiliers et la gestion et exploitation par bail, location à usage d'habitation, professionnel, commercial et rural, de tous biens et droits immobiliers qu'elle se proposait d'acquérir, avait agi dans le cadre de son objet social en procédant le 28 avril 2005...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 2012, que la société Gima était liée aux sociétés Hachette Filipacchi associés la société HFA et la société Hachette Filipacchi presse la société HFP par trois contrats de régie publicitaire qui, dans leur dernier état, étaient conclus pour une durée d'un an et renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation, par lettre recommandée avec...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 7 janvier 2014, la SCP Hémery et Thomas-Raquin a informé la Cour de cassation du décès de Georges X..., demandeur au pourvoi, survenu le 5 janvier 2014 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 janvier 2011, que les époux X... ont, par jugement définitif, été déclarés titulaires d'un bail verbal portant sur un bien immobilier appartenant à Mme Viviane X... ; qu'après avoir délivré aux locataires un congé pour reprise, la bailleresse a agi en validation de ce congé et expulsion ; qu'en cours de procédure, après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire préalablement ordonné, elle a également demand...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Peter X..., - La société HMK GMBH, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2011, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, a condamné le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, la seconde, à 200 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... déclare avoir créé des modèles de sandales qu'il a fait fabriquer en Thaïlande et qu'il commercialise en France avec la SARL La Marine, dans des braderies et sur les marchés ; qu'ayant constaté le 23 juin 2004, que des modèles de sandales reprenant, selon lui, les...