La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 3

...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 473, 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que l'article R. 2143-5 du code du...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Attendu que, sur le pourvoi formé par la société Salles et fils contre un arrêt rendu au profit de M. X... et M. Y... et dirigé contre ces derniers, le mémoire ampliatif qui a été remis au greffe de la Cour de cassation n'est dirigé que contre M. X... ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile ; Attendu...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige l'opposant à la société Shurgard France, Mme X... a formé une requête en récusation contre un juge de proximité ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, l'arrêt retient que Mme X... l'a adressée directement au premier président de la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait formé sa requête par acte remis au greffe du tribunal...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé en qualité de responsable d'exploitation par la société Onet services industries, a été licencié par lettre du 14 avril 2006 ; que le conseil de prud'hommes ayant jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur a interjeté appel par l'intermédiaire de son conseil qui a adressé au greffe une lettre à l'en-tête d'une société d'avocats et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maaldrift BV Maaldrift est actionnaire minoritaire de la société anonyme Comireg, laquelle est contrôlée par la société Finaries, elle-même contrôlée par la société Sycamine Holding BV Sycamine ; que M. X... a exercé jusqu'au 25 juillet 2006 les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société Comireg ; que faisant valoir que certaines...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société PTC de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt avant dire droit rendu le 4 juillet 2007 ; Attendu que la société Thyssenkrupp GFT Tiefbautechnik demande sa mise hors de cause ; mais attendu que la cour d'appel ayant seulement décidé que l'appel provoqué dirigé à son encontre était mal fondé, il n'y a pas lieu à cette mise hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4, 1° de l'Arrangement de Strasbourg du 24...

...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12085 P+BPourvoi n° X 09-17.283 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 16 mars 2010 et présenté par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bell microproducts, A l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 2009 par le premier président de la...

...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12088 P+BPourvoi n° Y 09-17.284 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 16 mars 2010 et présenté par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bell microproducts Europe export limited, A l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 2009 par le...

...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12086 P+BPourvoi n° E 09-70.995 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 16 mars 2010 et présenté par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bell microproducts, A l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2009 par le premier président de la...

...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12087 P+BPourvoi n° F 09-70.996 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 16 mars 2010 et présenté par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bell microproducts Europe export limited, A l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2009 par le...