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24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL See C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Bordeaux à lui verser une indemnité de 196 573,80 euros en réparation du préjudice résultant de l'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait dans le marché Victor Hugo depuis le 13 mai 1976. Par un jugement n° 1504204 du 23 février 2017, le...

36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. Procédure. 36-10-01... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a implicitement refusé de lui verser ses traitements non perçus et de condamner l'État à lui régler les sommes dues ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1405021 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de...

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 10-02-03-02 Associations et fondations. Régime... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " groupement citoyens alternative transport Réunion " ATR-FNAUT a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2013 du préfet de La Réunion portant autorisation, au titre des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, des travaux de la nouvelle route du littoral sur les communes de Saint-Denis et...

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 10-02-03-02 Associations et fondations. Régime... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " groupement citoyens alternative transport Réunion " ATR-FNAUT a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué en charge des transports, de la mer et de la pêche autorisant la région Réunion à déroger dans le cadre de la...

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 10-02-03-02 Associations et fondations. Régime... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " groupement citoyens alternative transport Réunion " ATR-FNAUT a demandé au tribunal administratif d'annuler, d'une part, deux arrêtés du 22 octobre 2013 du préfet de La Réunion portant concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du conseil régional de La Réunion pour la réalisation des travaux des viaducs et pour l'immersion...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la requête enregistrée le 27 juin 2014, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400552 du 29 avril 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 14...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP HURMIC-KACI...Vu la requête enregistrée le 26 mars 2013, présentée par la SCP Hurmic-Kaci pour Mme A...B...demeurant ...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204190 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2012 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de...

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour le groupement d'établissements scolaires publics GRETA de Bordeaux, dont le siège est situé Lycée Camille Jullian 29 rue de La Croix Blanche à Bordeaux 33074, représenté par le proviseur de ce lycée, établissement support du groupement ; Le groupement d'établissements scolaires publics de Bordeaux demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901556, 0901557, 0901558 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal...

...SCP HURMIC-KACI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2009, présentée pour Mlle Souad X, demeurant ..., par Me Kaci, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 février 2009 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui...

...SCP HURMIC KACI...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 avril 2007, présenté pour le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603435 en date du 1er mars 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande des associations Aquitaine alternatives, Fédération Sepanso, Bassin d'Arcachon écologie et C.L.C.V. Gironde, a annulé la décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la...