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60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012, présentée pour M.et Mme D... G..., demeurant..., par Me Lepage, avocat ; M. et Mme G... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902191/6 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thiais a rejeté leur demande tendant au...

44-006-05 Nature et environnement. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, présentée pour l'association pour la défense des intérêts du Veauvillois ADIV, représentée par son président en exercice, dont le siège est 423 route des Tisserands à Veauville-les-Quelles 76560, M. D...G...et Mme F...G..., demeurant..., M. I...G..., demeurant..., M. C...K...et Mme O...K..., demeurant..., M. B...L...et Mme M...L..., demeurant..., M. N... J...et Mme...

44-006-01 Nature et environnement. 44-006-03-01 Nature et environnement. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la commune de Vendeuil, représentée par son maire en exercice, par la SCP Frison et associés ; La commune de Vendeuil demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001727 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 décembre 2009 par laquelle le préfet de l'Aisne a...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour la commune de Santeny Val-de-Marne, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par MeA... ; la commune de Santeny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001487/6 du 30 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de M. et MmeC..., a annulé la délibération du 14 septembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Santeny a approuvé la révision simplifiée du plan local d'urbanisme communal ; 2° de rejeter la demande présentée au...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2015, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Scp Huglo Lepage et associés ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1424308/2-1 du 9 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du 22 janvier 2014 par laquelle la société Electricité de France EDF a rejeté son recours gracieux du 16 décembre 2013 et a refusé de souscrire un contrat d'obligation d'achat pour son installation de production photovoltaïque située sur le...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cavé Goutte d'or a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler tant la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté son recours gracieux du 27 février 2014 que le permis de construire n° 07511812V1069 accordé le 12 juin 2013 à la société OGEC Saint Bernard Sainte Marie pour le ravalement et l'extension d'une école primaire sise 6 rue Saint Luc, 11 rue Saint Bruno et 7 rue Pierre L'Ermite à Paris 18ème arrondissement, d'autre part, de mettre à la...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akzo Nobel UK LTD a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 mars 2011 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a imposé, dans le cadre de la poursuite de la remise en état du site des anciennes décharges Courtaulds à Coquelles, de mettre en place un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines. Par un jugement n° 1102809 du 21 mars 2014, le...

44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCS Carrier a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure de respecter dans un délai de trois mois les articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement en ce qui concerne l'ancien site situé rue Jean Jaurès à Gravigny. Par un jugement n° 1303528 du...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération en date du 11 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Fontenay-Trésigny a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune ou, à titre subsidiaire, d'annuler ladite délibération en tant que le plan qu'elle approuve classe la parcelle cadastrée ZI n° 366 en zone UN non constructible et crée un emplacement réservé n° 6 et d'enjoindre au conseil municipal de la commune de Fontenay-Trésigny de...

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. 68-03-02-02... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2010 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à l'exécution des travaux déclarés le 22 novembre 2010 par la SCI du 1 rue de la Mire et M.G..., concernant l'immeuble situé 1 rue de la Mire/112 rue Lepic à Paris 18ème, ensemble la décision du 17 mars 2011...