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...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 30 mars 2023, 14 avril 2023 et 15 mai 2023, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 06603721F0043 du 18 janvier 2022 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon a délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire, en tant que celui-ci vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal scolaire et de transport Perpignan Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser une somme de 46 391 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2017, et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros en...

...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cerbère a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner l'expulsion de Mme B... A... de l'emplacement qu'elle occupe dans le camping municipal dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2205378 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme A... de libérer l'emplacement n°43 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les...

54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2000209, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie-la-Mer l'a placé en disponibilité d'office à compter du 30 août 2019 et sans traitement à compter du 30 octobre 2019 et d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer de le rétablir rétroactivement dans ses droits sociaux avancement, grade, retraite à compter...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-01-04-01 Responsabilité... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de ... au paiement d'une somme de 136 730,88 euros en réparation des préjudices subis du fait de son exclusion de fonctions illégale, somme augmentée des intérêts au taux légal à la date de sa réclamation préalable, de prononcer la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Statuant sur la requête de l'association du quartier " les Rouquettes ", de Mme E... C..., de M. F... A... et de Mme D... B..., présentée contre le jugement n° 2003240 du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté n° PA 66028 19 F0004 du 18 mai 2020 par lequel le maire de Cabestany a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de dix lots sur un ensemble de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Statuant sur la requête de l'association du quartier " les Rouquettes ", de Mme E... C..., de M. F... A... et de Mme D... B..., présentée contre le jugement n° 2003240 du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté n° PA 66028 19 F0004 du 18 mai 2020 par lequel le maire de Cabestany a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de dix lots sur un ensemble de...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le maire de Collioure s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux portant sur la modification des baies et menuiseries sur les façades de leur résidence secondaire, ensemble la décision implicite par laquelle cette même autorité a...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de Saint-Génis-des-Fontaines s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la création d'un portail dans un mur de clôture existant, ainsi que de la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux présenté contre...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel le maire de Céret lui a délivré un certificat d'urbanisme n° CU 066 049 18 B 0024, déclarant non réalisable le projet de construction de deux maisons individuelles d'une surface de plancher de 375 m² chacune sur un terrain cadastré section ... situé au lieu-dit " Beltric " ainsi que la décision du 13 juillet 2018 rejetant son...