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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 16-23694
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Marque renommée ou notoire - Conditions - Profit indûment tiré de la renommée de la marque... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident provoqué relevé par la société X... compagnie commerciale et viticole champenoise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société holding Groupe X..., devenue GT Louvre la société Groupe X... , a, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-14365
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'entre eux - Loyers... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 octobre 2015, que M. et Mme Y..., propriétaires d'une maison d'habitation donnée à bail à M. A... et à Mme X..., leur ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés en acquisition de cette clause et en paiement d'un arriéré locatif et...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 413647
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a radiée du corps des professeurs de lycée professionnel, la décision du 23 février 2016 rejetant son recours gracieux et la décision du 22 juin 2016 rejetant son recours hiérarchique. Par une ordonnance n° 1605259 du 1er août 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA03807 du 4 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-21022
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Délibération - Abus de majorité - Action en réparation du préjudice fondée sur... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., Mme Y..., épouse Z... Mme Y..., Mme A..., épouse Y... Mme A... et la société MTH ont constitué en 2004 la société à responsabilité limitée Médias territoires et cultures la société MTC dont Mme A... a été nommée gérante ; que lors...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 mai 2018, 412223
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures 1° M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Méditerranée a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA et, d'autre part, d'enjoindre au ministre des finances et des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 16-24400
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme né de la décision attaquée : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 2 mars 2006, la société Progress Market...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 avril 2018, 407899
55-04-01-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. VOIES DE RECOURS. -... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FABIANI, LUC...Vu la procédure suivante : Mme A...D...a porté plainte contre Mme B... C...devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 août 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 avril 2018, 417878
...SCP GASCHIGNARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Rhône-Alpes d'une plainte contre M. B...A...et M. C...A.... Par décision du 3 mai 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...A...et M. C...A...la sanction de l'avertissement. Par une décision du 15 décembre 2017, la chambre disciplinaire...
