La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN - page 4
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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 426119
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2018 et 5 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Qualisis, la Société système et télécommunications, la Société d'informatique et de systèmes et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industrie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428691
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 6 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Qualisis, la Société système et télécommunications et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industrie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile " NexSIS 18-112 " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 09 septembre 2020, 425377
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP LESOURD...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 13 février et 10 mars 2015 par lesquelles le maire de Saint-Loup-d'Ordon a refusé de lui accorder une dérogation de secteur scolaire pour quatre de ses enfants et de condamner cette commune à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation des préjudices nés de ces décisions. Par un jugement n° 1501673 du 16 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt du 12 juillet 2018, la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 431101
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 6 août 2019 et le 5 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2019 par laquelle le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, statuant en formation restreinte, a suspendu son droit d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de 10 mois et a...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 juillet 2020, 427886
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL du 12 janvier 2017 en tant que la rente viagère d'invalidité qui lui a été attribuée a été calculée sur la base de son traitement brut indiciaire illégalement minoré. Par un jugement n° 1604261 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19NT000077...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 février 2020, 437954
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Mme B...'mah A..., en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil au bénéfice de sa fille, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2000048 du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 février 2020, 438164
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 11 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° FR-007-2019 du 14 janvier 2020 par laquelle le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, statuant en formation restreinte, a, après avoir annulé la décision du conseil régional de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 février 2020, 438039
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de juger que son placement à l'isolement depuis le 27 décembre 2019 est irrégulier et, d'autre part, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de mettre fin sans délai à sa mesure d'isolement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2000053 du 16 janvier 2020, le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 février 2020, 437892
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public-Fédération syndicale unitaire SNETAP-FSU demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du 1° du IV du B relatif aux règles générales de mutation et du C relatif à la liste des postes susceptibles d'être vacants qui sont offerts à la mobilité au titre de la rentrée...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 décembre 2019, 434827
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 15 282,12 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la créance qui lui est due consécutivement à la suppression du montant du loyer-plafond prévu par l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986. Par une ordonnance n° 1900513 du 9 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa...
