La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN - page 4

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux - Code de commerce - Articles L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1, L.... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 6 février 2020 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 219 FS-P+B Pourvoi n° S 19-19.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 Par...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Limitations - Cas - Exception de... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 88 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Q 18-23.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Only Keys, sociét...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition des horaires de travail - Répartition de l'horaire collectif - Cycles de travail -... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 135 FS-P+B Pourvoi n° J 18-13.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 L'association Hôpital...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Droits... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 47 FS-P+B+R+I Pourvoi n° J 17-18.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ la Société de perception et de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence de la loi appliquée - Accord de... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Mme S... V..., née le ... à Bali-Nyonga Cameroun, qui a acquis la nationalité française par naturalisation le 3 février 2012, a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes le 3 juin 2014 aux fins d'exequatur du jugement du tribunal de grande instance de Mezam Cameroun du 26 juillet 2012...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents -... ...Me Bouthors, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Action en justice... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 1. Selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 juin 2018, la société Merck santé, fabricant du Levothyrox, délivré sur prescription médicale pour traiter les maladies de la thyroïde et exploité par la société Merck Serono, a, à la demande de l'Agence nationale de...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Retenue douanière - Saisie-contrefaçon - Autorisation - Mainlevée de la retenue... ...SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2017, qu'agissant dans le cadre d'une demande d'intervention préalable de la société européenne Schneider Electric SE la société Schneider Electric, titulaire de la marque communautaire semi-figurative « Schneider Electric » n° 1103787 et de la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2018, que, suivant contrat conclu le 5 février 2009, la société Musicmatic France s'est engagée à mettre à la disposition de la société Tapis Saint-Maclou des appareils permettant la diffusion, dans ses magasins, d'un programme musical personnalisé, stipulé comme...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2018, que la Ville de Paris a assigné en la forme des référés M. G..., propriétaire jusqu'au 23 janvier 2017 d'un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur le fondement...