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§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 417529

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2015/31-003 du 27 janvier 2016, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Midi-Pyrénées, statuant sur la plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Haute-Garonne, a infligé à M. D...A...et à Mme C...E...la sanction du blâme, pour avoir, par contrat, mis une partie de leur cabinet à disposition de M. B...afin qu'il y pratique l'endermologie et accompagne l'usage de plateformes Huber et PowerPlate, alors qu'il ne...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 426451

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'Union des commerçants d'Uriage, la SARL Boulangerie Pâtisserie Bernard Locquet, la SARL l'Optique des Thermes, la SCI SEEM, la SARL GSJ, la SARL Epicerie CA, la SARL SO.BO.DU., la SAS La Fondue, M. B...A..., l'EURL Le Carillon, la SELARL Pharmacie Cocolomb, la SARL Tempo, la SARL La Marmolada, la SARL 2CDM, Mme C...F..., la SARL Nature et Gourmandises et Mme E...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-19466

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer... COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Matière contractuelle - Domaine d'application - Etendue - Détermination L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2019 Cassation Mme FLISE...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 juin 2019, 416864

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions de Nanterre, d'une part, d'annuler l'arrêté ministériel du 15 février 2016 fixant à 35 % le taux global de sa pension militaire d'invalidité et, d'autre part, d'enjoindre à la ministre des armées de calculer à nouveau sa pension en prenant en compte le taux d'invalidité de 20 %, définitivement acquis pour l'infirmité principale de séquelles de contusion du globe oculaire gauche. Par un jugement n° 16/00009 du 24 janvier 2017, le tribunal des pensions a fait droit à sa demande. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 juin 2019, 400192

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER... 01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 31-4 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1990 ISSU DE L'ORDONNANCE DU 31 MARS 2016 ATTAQUÉE - ERREUR MATÉRIELLE - ABSENCE D'ANNULATION, EN L'ABSENCE DE DOUTE SUR LA PORTÉE DES DISPOSITIONS EN CAUSE - CORRECTION DE L'ERREUR MATÉRIELLE ET INJONCTION À PRENDRE DES MESURES DE PUBLICITÉ RENDANT OPPOSABLE LE TEXTE AINSI RÉTABLI RJ1. 01 L'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 issu de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 vise de manière erronée le troisième alinéa de l'article 1er de la même loi, lequel précise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 2019, 17-30984

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Nature du contrat - Effets - Application des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée - Exclusion - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Obligation d'assurer l'insertion sociale et professionnelle du salarié - Manquement - Sanction - Requalification en contrat à durée indéterminée - Portée Les contrats de travail conclus en application des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juin 2019, 18-19011

...SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Spinosi et Sureau... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Conditions - Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse - Cas - Demande d'injonction à un producteur de reprendre la distribution d'un produit de santé Soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits, la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à un producteur de reprendre la distribution d'un produit...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22 mai 2019, 423230

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 24-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - 1 BIEN DONT L'AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC EST DÉCIDÉE ET DONT L'AMÉNAGEMENT INDISPENSABLE PEUT ÊTRE REGARDÉ COMME ENTREPRIS DE FAÇON CERTAINE - INCLUSION DOMAINE PUBLIC VIRTUEL RJ1 - 2 ILLUSTRATION - LOCAUX MIS À DISPOSITION D'UNE CRÈCHE ASSOCIATIVE, QUE LA COMMUNE DÉCIDE DE REPRENDRE POUR CRÉER UN SERVICE PUBLIC D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE - CONSÉQUENCE - DEMANDE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 17-28314

...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit d'exploitation - Usufruit du conjoint survivant - Domaine d'application - Etendue - Exclusion - Cas - Exemplaires originaux - Applicatios diverses PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre d'art - Sculpture - Oeuvre originale - Détermination - Portée SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit spécial - Usufruit du droit d'exploitation de l'auteur - Domaine d'application - Etendue - Exclusion - Cas - Tirages en bronze posthumes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-24242

...Me Le Prado, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Procédure disciplinaire - Sanction - Contrôle de proportionnalité - Etendue - Détermination Dès lors qu'elle procède au contrôle de proportionnalité de la sanction de l'interdiction définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu'elle prononce à l'encontre d'un opérateur de ventes volontaires, une cour d'appel justifie légalement sa décision...

 
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