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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN

336 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 avril 2023, 22PA02853

...SCP HEMERY/THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée La Restauration du Nord a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe générale sur la consommation au titre du troisième trimestre 2020 d'un montant total de 577 674 francs CFP et de la décharger du rappel de taxe générale sur la consommation auquel elle a été assujettie au titre de la même période, à hauteur de 5 844 francs CFP. Par un jugement n° 2100357 du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...

France | 05/04/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 mars 2023, 21PA04330

...SCP HEMERY/THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP PARIBAS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicite et explicite des 14 janvier et 10 mars 2020 par lesquelles la ministre du travail a refusé la demande d'autorisation de licenciement de Mme E.... Par jugement n°s 2005274/3-3, 2007366/3-3 du 15 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juillet et 29 septembre 2021 et 14 février 2022, la société BNP PARIBAS, représentée...

France | 20/03/2023 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 21VE03228

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... née E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du...

France | 26/01/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2022, 21VE00310

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ligase a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mai et 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1805660 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a...

France | 07/06/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2022, 21VE00324

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1805659 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a...

France | 07/06/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2022, 21VE00325

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1805656 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

France | 07/06/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 avril 2022, 20VE02001

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cabinet Giavedoni a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et majorations des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du...

France | 12/04/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 avril 2022, 20VE02002

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et majorations des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1711023, 1811186 du 9 juin 2020, le tribunal...

France | 12/04/2022 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 mars 2022, 449942

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé la décision du 14 octobre 2020 du conseil régional du Centre - Val de Loire et rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 5 000 euros au titre...

France | 30/03/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2022, 21-13970

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action civile - Association agréée -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Boutet et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 277 FS-B Pourvoi n° U 21-13.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022...

France | 30/03/2022 | Chambre civile 1
 
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